Appeal Regarding Cessation of Activity Bonus Following RSA Termination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris de rejet de son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mai 2023 portant notification d'une fin de droit de prime d'activité ;

2°) d'enjoindre à la CAF de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à payer à son avocat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision contestée ne comporte ni le nom, ni le prénom ni la signature de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

- la CAF de Paris a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en lui opposant le défaut de résidence stable et effective en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la CAF de Paris doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Elle soutient que le courrier attaqué du 23 mai 2023 constitue un avis de fin de droit à la prime d'activité généré automatiquement du fait de la cessation des droits au RSA socle du requérant.

Par une décision du 25 septembre 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A était bénéficiaire depuis l'année 2002 du revenu minimum d'insertion (RMI), devenu revenu de solidarité active (RSA) socle. Par courrier du 23 mai 2023, la CAF de Paris lui a notifié une fin de droit au RSA. Le même jour, il s'est vu notifier une fin de droit à la prime d'activité. M. A demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable de la CAF de Paris de rejet de son recours dirigé contre cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article L.841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ". Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

3. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'identification de l'auteur de la décision, de l'insuffisance de motivation et de méconnaissance des droits de la défense, sont inopérants et doivent être écartés.

4. En second lieu, M. A ne conteste pas l'absence de toute activité professionnelle depuis octobre 2002, date du dépôt de sa demande de RSA socle. Dans ces conditions, sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition de résidence stable et effective en France prévue par les dispositions de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est remplie, M. A ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime d'activité.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La magistrate désignée,

F. Lambert

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2326442/6-