Damages for State Failure to Provide Rehousing Following Priority Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for its failure to provide rehousing following a mediation commission's decision recognizing his priority status in March 2017, which was reinforced by a subsequent court injunction. The court affirmed that the State's failure to offer accommodation constitutes a fault engaging its liability, starting from the statutory deadline following the commission's decision, and continuing until the claimant was finally rehoused in February 2024. Considering the duration of the fault and the claimant's living conditions with his family in temporary hotel accommodation (which led to a prior judgment), the court awarded the claimant €2,000 for all resulting prejudice, including moral damages, and an additional €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover costs not covered by his partial legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Damages for State Failure to Provide Rehousing Following Priority Status Recognition: The court affirmed that the State's failure to offer accommodation constitutes a fault engaging its liability, starting from the statutory deadline following the commission's decision, and continuing until the claimant was finally rehoused in February 2024. Considering the duration of the fault and the claimant's living conditions with his family in temporary hotel accommodation (which led to a prior judgment), the court awarded the claimant €2,000 for all resulting prejudice, including moral damages, and an additional €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover costs not covered by his partial legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order condemning the State to pay damages to M. A.
This article orders the State to pay a sum to M. A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, which is a procedural/costs provision cited in the dispositive.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A regarding costs/fees.
This article rules on the remaining claims by rejecting them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son bénéfice d'une somme de 1 500 euros et à celle de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que M. A a été relogé le 19 février 2024.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 12 septembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 30 mars 2017 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif qu'il justifiait d'un hébergement à l'hôtel. En outre, par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2019. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 4 mars 2019. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 septembre 2017 à l'égard de M. A.
3. D'une part, par un jugement du 31 mars 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. A du 1er octobre 2017 au 31 mars 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 31 mars 2022.
4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A a été relogé le 19 février 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.
5. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 19 février 2024, date du relogement de M. A par l'Etat, ce dernier a occupé avec son épouse et ses deux filles, nées en 2001 et en 2010 un logement dans une résidence sociale à titre temporaire. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts compris.
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Me Ghéron. Dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. A une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement et à Me Ghéron.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
La magistrate désignée,
C. VOILLEMOT
La greffière,
A. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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