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2326333 Généré par l'IA

Expulsion Order Upheld Despite Claimed Persecution Risk

Numéro de cause 2326333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing manifest error regarding the personal consequences of the expulsion (noting French language studies and job seeking) and the risk of persecution upon return, violating the European Convention on Human Rights Article 3. The court rejected the claim, finding that the elements presented regarding personal integration did not establish a manifest error in assessing the consequences of the order, and further holding that the allegations of persecution risk were unsubstantiated and contradicted by prior rejections of asylum applications on the same grounds, thus upholding the prefect's decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Expulsion Order Upheld Despite Claimed Persecution Risk: The court rejected the claim, finding that the elements presented regarding personal integration did not establish a manifest error in assessing the consequences of the order, and further holding that the allegations of persecution risk were unsubstantiated and contradicted by prior rejections of asylum applications on the same grounds, thus upholding the prefect's decision.

Mots-clés

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renvoi malgré risque de persécution motif d'asile départ du pays droits de l'homme interdiction d'entrée droit acquis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 14 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 novembre 2023, présentée par M.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's main request.
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2303358
Foreign National's Expulsion Order Upheld Despite Persecution Claim
2210029
Expulsion Order Upheld Despite Human Rights Concerns Due to Lack of Evidence of Personal Risk
2411340
Order of Expulsion Upheld Despite Challenges to Legality and Human Rights Compliance
2215899
Expulsion Order Upheld Despite Challenges on Personal Situation and Human Rights Grounds
2400882
Prefectoral Order for Expulsion Upheld Despite ECHR Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's main request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 14 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 novembre 2023, présentée par M. B A

Par une requête, enregistrée le août 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il est inscrit dans une école pour apprendre le français , respecte les valeurs de la République, est inconnu des services des Hauts-de-Seine et cherche du travail dans le cadre de son insertion professionnelle ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me représentant M. A et en présence d'un interprète en langue bengalie.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir qu'il est inscrit dans une école pour apprendre le français, respecte les valeurs de la République, est inconnu des services des Hauts-de-Seine et cherche du travail dans le cadre de son insertion professionnelle. Toutefois, ces circonstances ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

3. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 21