Asylum Seekers' Deportation Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants, citizens of Georgia whose asylum application was rejected, sought the annulment of administrative orders from the prefect refusing them residency permits, ordering their departure from French territory, and setting a country of removal, asserting the signatory was incompetent, the decision lacked sufficient motivation, a specific legal provision should apply, the decision violated Article 8 of the ECHR, and there was a manifest error of assessment. The court rejected all claims, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, the requested legal basis inapplicable as it was not formally sought, and that despite the presence of their children in France, the family had not established an excessive infringement of their private and family life given the rejection of their asylum claim and lack of established professional or social integration preventing relocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-19 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seekers' Deportation Challenge Rejected: The court rejected all claims, finding the delegation of signature valid, the motivation sufficient, the requested legal basis inapplicable as it was not formally sought, and that despite the presence of their children in France, the family had not established an excessive infringement of their private and family life given the rejection of their asylum claim and lack of established professional or social integration preventing relocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicants' requests.
Although not explicitly cited in the dispositive, the underlying procedural rules governing costs in French administrative law (which often align with principles codified in equivalent provisions in other systems, such as Art. 66 LTF for the Swiss Federal Tribunal if this were a Swiss case) would apply regarding the rejection of costs, but since this is a French decision, and no specific French cost article is cited in the dispositive, only explicitly cited articles are included. Since no cost article is cited in the French dispositive, no cost/legal aid provision is included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux ordonnances de renvoi du 15 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative, les requêtes, présentées par M. D et Mme C
I. Par une requête enregistrée sous le n° 3226301 le 15 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Touzani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet aurait du l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Vaucluse, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
2 janvier 2024.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.
II. Par une requête enregistrée, sous le n° 2326304, le 15 novembre 2023,
Mme B C, représentée par Me Touzani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet aurait du l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Vaucluse, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
2 janvier 2024.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a décidé, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, de renvoyer les deux afffaires en formation collégiale.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D et Mme B C, ressortissants géorgiens, nés respectivement le 4 avril 1980 et le 1er juillet 1988, ont présenté une demande d'asile le 19 janvier 2023 qui a été rejetée par une décision du 6 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés du 12 juin 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Vaucluse a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi d'office. Par ces deux requêtes, M. D et Mme C demandent l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes visées ci-dessus aux fins d'annulation présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté n° 84-2022-127 du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Vaucluse le 14 décembre 2022, la préfète a donné délégation à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions du 4° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète du Vaucluse s'est fondée pour refuser d'admettre M. D et Mme C au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En troisième lieu, M. D et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils n'établissent pas avoir sollicité un titre de séjour sur ce fondement.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Si M. D et Mme C se prévalent de ce qu'ils sont présents en France depuis le mois de décembre 2022, où leurs enfants sont scolarisés, et qu'ils sont parfaitement intégré malgré le soutien dont ils bénéficient de la part de plusieurs associations, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été déboutés du droit d'asile et qu'ils ne justifient d'aucune insertion sociale ou professionnelle. Par ailleurs, s'ils vivent sur le territoire français avec leurs deux enfants qui sont scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale serait dans l'impossibilité de se reconstituer ailleurs qu'en France, notamment en Géorgie. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. D et Mme C au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français serait entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leur conclusions aux fins d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme B C, à la préfète du Vaucluse et à Me Touzani.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;
- Mme Marik-Descoings, première conseillère ;
- M. Martin-Genier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.
La présidente-rapporteure,
V. HERMANN JAGER
L'assesseure la plus ancienne,
N. MARIK-DESCOINGS La greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2326301/8 et N° 2326304/8