EU Citizen v. Police Prefect: Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term resident, an EU citizen whose permanent residence permit expired, sought an urgent order to compel the police prefect to schedule an appointment for the renewal application, asserting that the failure of the online administrative platform to process his application—due to his inability to provide a current Italian civil status document stemming from past extradition proceedings—left him without proof of identity, thereby satisfying the urgency and usefulness requirements under administrative justice rules. The court found that the individual had made demonstrable attempts to file his application both online and through correspondence, establishing the factual basis for granting the injunction to force the prefect to schedule an appointment within fifteen days to allow the submission of the renewal request, while also awarding the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; EU Citizen v. Police Prefect: Compelling Appointment for Residence Permit Renewal: The court found that the individual had made demonstrable attempts to file his application both online and through correspondence, establishing the factual basis for granting the injunction to force the prefect to schedule an appointment within fifteen days to allow the submission of the renewal request, while also awarding the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly grants the primary relief sought: ordering the police prefect to schedule an appointment.
This article orders the State to pay a sum to the applicant regarding costs, applying Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Terrel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour permanent en qualité de citoyen de l'Union européenne, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il entend demander le renouvellement de son titre de séjour et que, sa carte de séjour permanent en qualité de citoyen de l'Union européenne étant expirée depuis le 14 octobre 2023, il se trouve privé depuis cette date de tout document permettant de justifier de son identité ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour le requérant d'obtenir l'enregistrement de sa demande face au dysfonctionnement de la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) sur laquelle sa demande n'a pu aboutir en raison de circonstances propres à sa situation particulière ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B ne justifie pas avoir accompli les démarches nécessaires pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. M. B, ressortissant italien né le 17 février 1955, vit sur le territoire français depuis 1989 et a bénéficié depuis cette date de titres de séjour, le dernier étant une carte de séjour permanent de dix ans délivrée aux citoyens de l'Union européenne, qui était valable jusqu'au 14 octobre 2023. N'étant pas parvenu à déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de police, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour permanent de dix ans.
3. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a été condamné pénalement en Italie et a fait l'objet de demandes d'extradition de l'Etat italien sur lesquelles l'autorité judiciaire a rendu des avis défavorables, est dans l'impossibilité de produire un acte d'état-civil en cours de validité émanant de l'Italie. Eu égard à la particularité de sa situation, il a interrogé les services de la préfecture de police afin de connaître les démarches pour renouveler sa carte de résident UE permanent et a été orienté vers la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF). Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le préfet de police, M. B a tenté de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF et que, faute d'être en mesure de fournir un document d'état-civil, sa démarche n'a pu aboutir. Suite à cela, il a contacté à plusieurs reprises la préfecture de police par des courriers des 12 septembre, 2 octobre et 9 octobre 2023 afin d'exposer sa situation et de solliciter l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ces courriers sont restés sans réponse. Eu égard à la situation de M. B, qui demande le renouvellement de sa carte de résident permanent en qualité de citoyen de l'Union européenne et qui, depuis l'expiration de ce titre le 14 octobre 2023, ne dispose d'aucun document lui permettant de justifier de son identité, la condition de l'urgence doit être regardée comme satisfaite. En outre, M. B, qui établit être dans l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, justifie de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour permanent de dix ans en qualité de citoyen de l'Union européenne. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui permettre de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour permanent de dix ans en qualité de citoyen de l'Union européenne.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police
Fait à Paris, le 8 avril 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/9