Company v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal Based on Erroneous ABF Opinion

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 juillet 2024, la société Dugong Investissement, représentée par Me Lamorlette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 113 19 V 00372 de la maire de Paris du 12 juillet 2023 refusant de lui accorder un permis de construire pour des travaux de surélévation d'un immeuble existant situé 166 boulevard Vincent Auriol, 3 place des Alpes et 1 rue Godefroy, dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté contre la décision de refus ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur lequel il se fonde est entaché d'erreur d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris.

Par un mémoire en défense enregistré le 1e juillet 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de Me Brasselet, représentant la société Dugong Investissement.

Considérant ce qui suit :

1. La société Dugong Investissement a déposé, le 23 juillet 2019, une demande de permis de construire sur une parcelle cadastrale localisée 166 boulevard Vincent Auriol, 3 place des Alpes et 1 rue Godefroy, dans le 13ème arrondissement de Paris, portant sur la surélévation d'un immeuble existant. Par une décision du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté n° PC 075 113 19 V0037 du 30 décembre 2019 par lequel la maire de Paris a refusé d'accorder le permis de construire sollicité et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire, sur le fondement d'un nouvel avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le 30 septembre 2022, la société Dugong Investissement a déposé une nouvelle demande de permis de construire sur le projet susvisé. Par un arrêté n° PC 075 113 19 V0037 du 12 juillet 2023, la maire de Paris a refusé d'accorder le permis de construire sollicité au motif que le projet, qui se situe dans le site inscrit de Paris, n'a pas fait l'objet d'un accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France pour les travaux de démolition, en application de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme. La société Dugong Investissement demande au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. "

3. Dans son avis du 30 juin 2023, l'architecte des Bâtiments de France estime que " Le projet concerne la surélévation, après démolition de son étage sous combles, d'un immeuble parisien, à R+2 + combles, "typique" des constructions faubouriennes, partie constitutive du site inscrit " et que la position stratégique de l'immeuble existant " à l'angle de deux rues permette (sic) une respiration dans le paysage urbain, qui participe à la qualité du site inscrit et qu'il convient, à ce titre de préserver. " Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le paysage urbain qui environne le projet est aujourd'hui composé d'immeubles très hétérogènes dont la hauteur varie de R+2 à R+8. Dans ces conditions, le projet de surélévation n'est pas de nature à altérer l'aspect du site inscrit dans lequel il s'insère. Par suite, la société Dugong Investissement est fondée à soutenir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme et L. 341-1 du code de l'environnement.

4. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de la décision d'opposition attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Dugong Investissement est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2023 refusant de lui accorder un permis de construire pour des travaux de surélévation d'un immeuble existant situé 166 boulevard Vincent Auriol, 3 place des Alpes et 1 rue Godefroy, dans le 13ème arrondissement de Paris.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement que la maire de Paris délivre à la société Dugong Investissement un arrêté autorisant le permis de construire demandé. Il lui est donc enjoint de faire procéder à l'édiction cet arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris, le versement à la société Dugong Investissement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2023 de la maire de Paris est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de délivrer la société Dugong Investissement un arrêté autorisant le permis de construire demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Dugong Investissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Dugong Investissement et à la maire de Paris.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmouliere, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

P. A

La présidente,

A. Seulin La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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