Judicial Review of Implicit Rejection of Work Visa Application Due to Incomplete File

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de remise de récépissé ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet de police qui n'a, alors qu'il a été mis en demeure de conclure, pas produit d'écritures en défense.

Par un courrier du 24 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence de décision faisant grief, dès lors qu'à la date de l'introduction de la requête, le dossier de demande de titre de séjour de M. A était incomplet et que, par conséquent, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'avait pu naître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- et les observations de Me Louis Jeune, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 22 décembre 1980, a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2021, renouvelée jusqu'au 29 juin 2022. Le 27 juin 2022, il en a sollicité le renouvellement. Il demande au tribunal d'annuler ce qu'il considère être une décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est présenté à la préfecture de police le 27 juin 2022 en vue du renouvellement de son titre de séjour, et qu'un document lui a été remis en mains propres et contre signature lui indiquant qu'en l'état, son dossier était incomplet et qu'afin de permettre l'instruction de sa demande, il lui fallait compléter son dossier en produisant soit une attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois, s'il occupait toujours l'emploi ayant justifié la délivrance de son titre de séjour, soit une attestation du premier employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et une autorisation de travail, s'il avait changé d'emploi.

4. Il également ressort des pièces du dossier, ainsi que de l'ordonnance n° 2326194/2 du juge des référés du tribunal en date du 8 décembre 2023 que, malgré les indications qui lui avaient été données, M. A n'a pas communiqué en temps utile à la préfecture les documents demandés. Ce n'est que par un courrier électronique en date du 29 novembre 2023, soit le jour même de l'audience de référé, quinze jours après l'introduction des requêtes en référé et au fond, et près d'un an et demi après la demande de l'administration, que le conseil de M. A a communiqué à la préfecture les documents manquants. Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'à la date de l'introduction de la présente requête, aucune décision implicite de rejet n'avait pu naître, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour de M. A était incomplet, et que les pièces manquantes n'ont été produites que postérieurement à la date l'introduction de la requête. En outre et en tout état de cause, au vu du délai qui s'est écoulé entre la demande initiale de M. A et la date à laquelle il a communiqué à l'administration les pièces demandées, aucun élément ne permet de s'assurer que sa demande n'avait pas été clôturée, du fait de son inertie. Ainsi, en l'absence de toute décision faisant grief, la requête de M. A est irrecevable et doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. "

6. Au regard des éléments rappelés aux points 3 et 4, la requête de M. A présente un caractère abusif, l'inertie et le manque de diligence de l'intéressé étant les seules causes de l'absence de décision du préfet de police concernant la demande de titre de séjour. Un tel comportement expose M. A au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. Cependant, s'il apparaît utile d'informer le requérant de l'existence de cette faculté prévue à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne sera pas encore fait application, pour l'heure, de celle-ci.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERA

Le président,

J. SORIN La greffière,

D. JEANG

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-