Resident Permit Holder Seeks Duplicate via Emergency Injunction; Court Rejects Due to Prior Definitive Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual holding a long-term resident permit sought an urgent order, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue a duplicate of the permit after nearly two years of unanswered requests, arguing that the administration's inaction left them in an irregular status and hindered their access to employment. The court rejected all conclusions, reasoning that the request for an injunction and penalty must be dismissed because the applicant's demand for a duplicate had already been subject to a definitive administrative decision—specifically, the prefecture closing the file in May 2023—meaning the requested measure was met with a contestable administrative decision, a scenario that bars relief under the specified emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Resident Permit Holder Seeks Duplicate via Emergency Injunction; Court Rejects Due to Prior Definitive Administrative Decision: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue a duplicate of the permit after nearly two years of unanswered requests, arguing that the administration's inaction left them in an irregular status and hindered their access to employment. The court rejected all conclusions, reasoning that the request for an injunction and penalty must be dismissed because the applicant's demand for a duplicate had already been subject to a definitive administrative decision—specifically, the prefecture closing the file in May 2023—meaning the requested measure was met with a contestable administrative decision, a scenario that bars relief under the specified emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the main request of the applicant.
This article was the basis under which the judge considered the request for an injunction (even though the request was ultimately rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata du titre de séjour portant la mention résident de longue durée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il effectue des demandes de duplicata depuis deux ans et que la préfecture de police a ignoré ses demandes, le plaçant ainsi en situation irrégulière ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un duplicata de son titre de séjour et que l'inaction de l'administration porte atteinte à sa vie privée et à son droit d'accès à l'emploi.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 10 mai 1977, est titulaire d'une carte de séjour résident de longue durée valable du 23 août 2017 au 22 août 2027. M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Il résulte de l'instruction que la demande de duplicata de titre de séjour de M. A B, déposée en dernier lieu le 10 mai 2023, a été clôturée en mai 2023 par les services de la préfecture de police. Dès lors, la requête de M. A B se heurte à une décision de l'administration, et ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, pour ce motif, être rejetées.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2326172/9