Father of French Minor Challenges Refusal of Residence Permit Based on Outdated Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter du jugement et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour en l'absence de justification de la désignation régulière de ses membres qui ont siégé ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet ayant notamment décidé de le régulariser en 2020 en dépit des faits qui lui sont désormais opposés ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant à l'encontre de la décision de refus de séjour qui n'emporte pas éloignement du territoire français ;

- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

5 février 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant béninois né le 14 janvier 1984, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de mars 2011. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 28 juillet 2020. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 11 octobre 2023, le préfet de police, après avoir recueilli l'avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour émis par la commission du titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

4. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il est constant que M. A est père d'un enfant mineur de nationalité française né le 22 septembre 2017 dont il contribue à l'entretien et à l'éducation au sens des dispositions citées au point 3 ci-dessus. Il a ainsi obtenu la délivrance d'un titre de séjour au mois de juillet 2020 en raison de sa situation familiale en France. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet de police s'est néanmoins fondé sur la circonstance que M. A a été condamné, le 26 janvier 2018, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vente à la sauvette. Le préfet a également retenu que M. A est défavorablement connu par les services de police pour des faits similaires, commis le 26 septembre 2019 et le 23 septembre 2021. Toutefois, d'une part, l'administration n'apporte aucune précision ni aucun élément probant concernant les deux signalements dont le requérant aurait fait l'objet aux mois de septembre 2019 et septembre 2021. D'autre part, eu égard à la nature et à l'ancienneté des faits de vente à la sauvette pour lesquels le requérant a été condamné le 26 janvier 2018, qui portaient sur la vente de cadenas à l'aéroport d'Orly selon les déclarations du requérant devant la commission du titre de séjour, ces faits ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que la présence de M. A sur le territoire français constituerait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public qui ferait obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité. En outre, et en tout état de cause, compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, le requérant, qui est père d'un enfant mineur de nationalité française dont il est constant qu'il participe à l'entretien et à l'éducation, est également fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 2023.

Sur l'injonction :

7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que la carte de séjour temporaire sollicitée soit délivrée au requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'il n'ait pas déjà été procédé à une telle délivrance.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 11 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'il n'ait pas déjà été procédé à une telle délivrance.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.