Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the police prefecture to expedite the processing of a residence permit renewal application, schedule an appointment within fifteen days with a penalty for delay, issue a work authorization receipt, and rule on the renewal, while also requesting damages. The court dismissed the application, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative decisions made by police authorities lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resides in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), the Paris Tribunal was not competent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case: The court dismissed the application, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative decisions made by police authorities lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resides in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), the Paris Tribunal was not competent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request because the administrative tribunal of Paris declined jurisdiction, as explicitly ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés :
1°) qu'il soit enjoint à la préfecture de police d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer un rendez-vous pour le traitement de sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de condamner la préfecture de police à lui verser la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs
de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Au vu des éléments produits, Monsieur B A est domicilié au
8 avenue Jean Jaurès à Villetaneuse dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfecture de police d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer un rendez-vous pour le traitement de sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023.
La juge des référés,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2325987/9