Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2325836 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Security Accreditation Refusal

Numéro de cause 2325836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to grant them a private security company director's accreditation, and requested an order compelling the CNAPS to re-examine the application under penalty. Subsequently, the applicant filed a statement formally withdrawing their entire claim. The court found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the withdrawal of the application, concluding the case without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Security Accreditation Refusal: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise de sécurité annulation de la décision administrative retrait de la requête demande en justice demande confirmative d'accès contrôle de sécurité relatif
Généré par l'IA
2301654
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Security Accreditation Challenge Following Subsequent Grant of Accreditation
2201980
Applicant v. CNAPS Director (Executive Accreditation Denial)
2300379
CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Appeal
2303799
CNAPS Implied Rejection of Security Authorization Application Withdrawal
2305968
Withdrawal of Private Security Director Accreditation Request

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par la Selarlu Europavocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lambert,

- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée à M. B, qui demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Marzoug, présidente,

Mme Lambert, première conseillère,

Mme Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2325836/6-2