Annulment of Residency Refusal Due to Failure to Consult Residency Permit Commission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 9 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Lefort, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 décembre 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023 .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus/A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

- et les observations de Me Imbert, substituant Me Lefort, conseil de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 juin 1984, est entrée en France le

18 mai 2013 sous couvert d'un visa C. Elle a sollicité, le 22 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant une présence d'une durée de dix ans sur le territoire français. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

3. Au soutien de ses conclusions, Mme A, fait valoir qu'elle est entrée en France le 18 mai 2013 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour et, produit pour chaque année, à compter de l'année 2013 suffisamment de pièces justificatives permettant de constater sa présence continue en France, parmi lesquelles, une preuve nominative d'acquittement au service de recouvrement de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) datée du 2 juillet 2013, des relevés de compte bancaire avec des opérations de retraits et de versements, des cartes d'AME couvrant une période à compter du 16 décembre 2013 au 15 décembre 2023, des ordonnances et comptes rendus médicaux, des attestations d'hébergement émises par le Samu social, des fiches de paie, des avis d'imposition faisant apparaître des revenus et correspondances émanant d'organismes publics notamment de l'agence Solidarité Transport Ile-de-France et de la caisse primaire d'assurance maladie. La circonstance que les pièces soient moins nombreuses pour certaines périodes n'est pas de nature à ôter la valeur probante de l'ensemble du dossier réuni, et compte tenu de leur multiplicité et de leur nature, Mme A doit être regardée comme établissant sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté. Par suite, l'intéressée est fondée à soutenir qu'en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour, la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure, lequel l'a privée d'une garantie, et à en demander, pour motif, l'annulation.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voir de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, procède au réexamen de la demande de Mme A, après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les conditions de l'espèce et sous réserve que Me Lefort, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Lefort d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val d'Oise du 14 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lefort, conseil de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Val-d'Oise et à Me Lefort.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- M. Matalon, premier conseiller ;

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La présidente-rapporteure,

V. HERMANN JAGER

L'assesseur le plus ancien,

D. MATALON La greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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