Appeal Commission Overpayment Calculation Challenge

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2325726, et un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme B F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commission de recours amiable sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifiée un indu de prime d'activité d'un montant de 2 263,03 euros au titre de la période comprise entre les mois de décembre 2022 et de juillet 2023.

Elle soutient qu'elle avait droit à la prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la CAF de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- il y a lieu de substituer au motif initialement retenu tenant à l'affiliation de M. D C à la mutualité sociale agricole (MSA) celui tenant au montant des revenus qu'il a perçus ;

- elle a procédé à une réduction de l'indu de 1 989,30 euros en y retranchant un montant de 819,80 euros en conséquence de la prise en compte du retour au foyer de M. A C ; elle a accordé une remise de dette de 406,96 euros et effectué une retenue sur prestations de 361,46 euros qui se sont imputées sur le reliquat des sommes à payer au titre de cet indu ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2325727, et un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme B F doit être regardée comme demandant au tribunal, par les mêmes moyens que sous le n° 2325726, d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commission de recours amiable sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifiée un indu de prime d'activité d'un montant de 1 989,30 euros au titre de la période comprise entre les mois de septembre 2021 et d'août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la CAF de Paris conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, que sous le n° 2325726.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. E a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Par des courriers du 31 mai 2023 et du 14 août 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à Mme F deux indus de prime d'activité à hauteur respectivement de 1 989,30 euros au titre de la période comprise entre les mois de septembre 2021 et d'août 2022 et de 2 263,03 euros au titre de la période comprise entre les mois de décembre 2022 et de juillet 2023. L'intéressée a formé le 20 octobre 2023 des recours administratifs préalables obligatoires pour contester ces indus. Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par la commission de recours amiable sur ces recours. Mme F doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions implicites de rejet.

Sur l'étendue du litige :

3. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'après nouvel examen de la situation de l'intéressée, le directeur de la CAF de Paris a réduit l'indu de 1 989,30 euros d'un montant de 819,80 euros, et, d'autre part, que par décision du 18 octobre 2023, il lui a accordée une remise gracieuse du reliquat à payer à hauteur de 406,96 euros. Il n'y a par conséquent plus lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête n° 2325727 dans cette double mesure.

4. En revanche, la circonstance, à la supposer avérée, qu'une autre fraction de l'indu, d'un montant de 361,46 euros, aurait donné lieu à une compensation avec d'autres créances et ne serait dans cette mesure plus réclamée à l'allocataire n'est pas de nature à priver d'objet le litige. Dans ces conditions, c'est à tort que la CAF de Paris oppose en défense une exception de non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2325727 de l'intéressée dans cette mesure.

Sur les contestations des indus :

5. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

S'agissant de l'indu de 2 263,03 euros (requête n° 2325726) :

6. En vertu de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la prime d'activité " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge " de l'allocataire. Aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : () / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond () " Aux termes de l'article R. 512-2 du code : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (), multiplié par 169 () " Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'établissait à 10,57 euros en 2022 et à 10,85 euros en 2023.

7. Il résulte de l'instruction que le fils cadet de la requérante D a perçu des revenus dans le cadre de son contrat d'apprentissage entre les mois de septembre 2022 et de septembre 2023 d'un montant cumulé de 18 481,35 euros, ce qui excède le plafond correspondant à 55 % de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance une fois rapporté sur la même période. Par suite, c'est à bon droit que la CAF de Paris a considéré que le fils de Mme F n'était pas à sa charge pour le calcul de ses droits à prime d'activité, a recalculé sur cette base le montant de ses droits pour la période en litige et lui a notifié l'indu correspondant.

S'agissant du solde de 762,54 euros de l'indu de 1989,30 euros (requête n° 2325727) :

8. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer () " Pour l'application des dispositions du 1° de cet article, doivent être incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la prime d'activité les ressources nettes provenant d'une activité professionnelle.

9. Il résulte de l'instruction que l'indu initialement notifié à la requérante était justifié par la prise en compte du fait que son fils aîné A avait quitté son foyer au cours du mois de mars 2021. Dans la mesure où il est constant qu'il ne l'a en réalité quitté qu'entre le 8 mars et le 30 août 2021, pour effectuer un stage d'étude à Flers, et qu'il y est retourné ensuite, la CAF de Paris a procédé à un nouveau calcul des droits de Mme F et, après avoir pris en compte le retour de son fils au foyer en septembre 2021, a accordé la réduction mentionnée au point 3.

10. Il résulte de l'instruction que le reliquat de l'indu restant en litige, correspondant à une remise en cause des droits à prime d'activité de Mme F au titre de la période comprise entre les mois de septembre 2021 et juin 2022, tient à la prise en compte par la CAF de Paris des revenus ayant été perçus par son fils, qu'elle n'avait initialement pas déclarés, dans le cadre de ses différents stages au cours des trimestres de référence pour le calcul de ces droits, c'est-à-dire les mois de juin à août 2021, de septembre à novembre 2021 et de décembre à mars 2022. Si la CAF de Paris était fondée à y procéder, il résulte de l'instruction qu'elle s'est fondée sur le montant brut de ces revenus professionnels et non sur leur montant net, comme il lui appartenait de le faire. Si la CAF de Paris fait valoir qu'elle a sollicité la production des bulletins de salaire de A C par courrier du 30 janvier 2024, elle ne justifie pas l'avoir notifié à la requérante. Elle n'a par ailleurs pas procédé en cours d'instance, comme il lui était loisible, à un nouveau calcul des droits de l'intéressée sur la base de ces documents, qu'elle a produits à l'appui de son mémoire du 14 mai 2024. Mme F est dès lors fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à demander par suite l'annulation du reliquat d'indu en litige.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est seulement fondée à demander l'annulation du reliquat de 762,54 euros de l'indu de 1989,30 euros.

12. Pour l'exécution de ce jugement, il appartiendra à la CAF de Paris, si elle entend notifier un nouvel indu à l'intéressée, de procéder à un nouvel calcul de l'étendue de ses droits à prime d'activité entre les mois de septembre 2021 et juin 2022 en tenant compte cette fois des revenus nets de son fils A entre les mois de juin 2021 et de mars 2022 sur la base des bulletins de salaire ayant été produits par la requérante au cours de la présente instance. A défaut, il lui appartiendra de procéder à la restitution des sommes correspondant au reliquat de l'indu annulé qui auraient éventuellement déjà été perçues ou été utilisées pour effectuer des compensations.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme F tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme du 20 décembre 2023 en tant qu'elle concerne une fraction de 1 226,76 euros du montant de l'indu de 1 989,30 euros.

Article 2 : La décision de la commission de réforme du 20 décembre 2023 est annulée en tant qu'elle concerne le reliquat de 762,54 euros du montant de l'indu de 1 989,30 euros.

Article 3 : La requête n° 2325726 de Mme F est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. E

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2325726-2325727/6-1