Physician Challenge to Denial of Authorization to Practice Maxillofacial Surgery in France

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie maxillo-faciale, ensemble la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la directrice de la CNG de réexaminer sa situation et de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son parcours de formation et professionnel permet de justifier de ses compétences en matière de chirurgie maxillo-faciale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le CNG conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

- le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ;

- le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, médecin ayant obtenu un diplôme de docteur en médecine à Saint-Pétersbourg, en Russie, a adressé au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) une demande d'autorisation d'exercice en France en tant que médecin spécialisé en chirurgie maxillo-faciale, au titre de la procédure transitoire prévue par les dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par une décision du 10 novembre 2022, la directrice générale du CNG a refusé sa demande. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision le 29 août 2023, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces deux décisions.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. E B, chef du département autorisations d'exercice-concours-coaching du CNG, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la directrice du CNG en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion), régulièrement publié au Journal officiel du 2 mars 2023. La directrice du CNG est elle-même compétente pour adopter les décisions relatives aux autorisations d'exercice, en application de l'article 2 du décret du ministre chargé de la santé du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes du B du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article ".

Aux termes de l'article 6 du décret du 7 août 2020 pris pour l'application du IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 : " A l'issue de l'instruction par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique. / Pour les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, la commission examine le dossier du candidat et la proposition formulée par la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Elle évalue les compétences de l'intéressé au regard des attendus de l'exercice de la spécialité. / () / La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d'une autorisation d'exercice ou le rejet de la demande.

Elle peut auditionner les autres candidats. Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. / La commission émet, après examen de chaque dossier, un avis sur la demande d'autorisation d'exercice destiné au ministre chargé de la santé. L'avis est établi au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. / Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice. / Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences. / Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences.

Elle affecte le candidat dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences. / En cas de rejet de la demande ou de prescription d'un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée. / La décision est notifiée au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. / L'autorisation d'exercice et la décision d'affectation sont publiées au Journal officiel de la République française ".

4. Pour adopter la décision attaquée, le CNG s'est fondé sur le motif tiré de ce que M. C ne justifiait pas des compétences nécessaires lui permettant d'envisager un exercice de la spécialité en France en pleine autonomie. Il ressort de son avis émis le 7 octobre 2022, que la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue par les dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 a estimé que M. C ne possédait pas les compétences nécessaires pour exercer en France en tant que chirurgien maxillo-facial, en raison de l'absence de cursus de 3ème cycle et de diplôme de spécialité en Russie ou ailleurs, d'un manque de formation théorique et pratique, de l'absence de cursus universitaire en chirurgie maxillo-faciale, et de lacunes ne permettant pas la mise en place d'un parcours de consolidation des compétences sur une durée raisonnable.

M. C soutient qu'il a bénéficié, depuis son arrivée en France en 2000, d'un parcours professionnel riche et diversifié, comprenant une formation linguistique de six mois, suivie d'un stage de trois ans dans le service de chirurgie maxillo-faciale au centre hospitalier (CH) de Perpignan, puis des stages spécialisés au centre hospitalier universitaire (CHU) Necker-Enfants D à Paris en 2004, des postes d'assistant auprès de divers chirurgiens de 2006 à 2016, une expérience de six mois en recherche clinique à Rouen en 2012, des postes de praticien au CH de Meaux de 2016 à 2019 puis aux CH de Nanterre et Les Murets depuis 2019, l'obtention de plusieurs diplômes universitaires en 2007, 2010 et 2022, une activité d'enseignement à l'Institut de formation en soins infirmiers de Meaux de 2017 à 2019, ainsi qu'une production scientifique et littéraire conséquente dans le domaine concerné.

Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'un certificat attestant qu'il a suivi le cursus d'augmentation de la qualification dans l'Institut médico-social de Saint-Pétersbourg en 2022 dans le cadre d'études professionnelles complémentaires en chirurgie maxillo-faciale, d'un diplôme d'université en techniques microchirurgicales délivré le 18 juillet 2022 par la faculté Sorbonne Université, et d'un livre historique publié par le requérant sur Les Gueules cassées russes (1914-1918), et alors qu'il n'avait pas obtenu les notes nécessaires lors de sa dernière candidature aux épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité de chirurgie maxillo-faciale en 2014, et qu'il n'établit pas avoir, dans ses expériences aux centres hospitaliers de Perpignan et de Meaux, effectivement pratiqué des opérations chirurgicales dans cette spécialité, notamment en l'absence de tout compte rendu opératoire, M.

C n'établit pas qu'il dispose des compétences et notamment de l'expérience nécessaires en chirurgie maxillo-faciale lui permettant d'envisager un exercice de la spécialité en France en pleine autonomie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

H. DelesalleLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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