Territorial Competence in Residence Permit Address Update Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the police prefect to update their address to enable online renewal of a residence permit, as previous attempts through the dedicated website had failed due to unexplained blocks. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the litigant currently resides in a different administrative jurisdiction, citing the territorial competence rule which required the litigant to instead petition the administrative tribunal within whose territory the new residence is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence in Residence Permit Address Update Dispute: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the litigant currently resides in a different administrative jurisdiction, citing the territorial competence rule which required the litigant to instead petition the administrative tribunal within whose territory the new residence is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application for interim relief.
This article provides the basis for the court to reject the application by order, which is the form used for this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B , représenté par
Me Abdel Salam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de prendre en compte son changement d'adresse, afin de pouvoir inscrire sa nouvelle adresse sur le site ANEF et obtenir un duplicata de son titre de résidant valide jusqu'en 2026, ses démarches en ce sens sur le site dédié étant restées infructueuses à la suite de blocages inexplicables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Il résulte des termes mêmes de la requête que M. A B réside au
3 avenue Jacques Prévert, à Torcy, dans le département de la Seine et Marne. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête en référé présentées par M. A B comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître. Il lui appartient s'il s'y croit fondé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023.
La juge des référés
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2325573