Recovery of Bonus and Housing Aid Overpayments Upheld

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2316133 le 10 juillet 2023, Mme E F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligation contre la décision du 25 juillet 2022 exigeant le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'absence de signature ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne peut s'appliquer au RSA ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre et le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2316126 le 10 juillet et le 13 décembre 2023, Mme E F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa contestation d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 12 057,25 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'absence de preuve de l'assermentation de l'agent en charge du contrôle ;

- elle méconnaît l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;

- la preuve de la créance n'est pas rapportée ;

- la décision méconnaît l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas en situation de vie commune avec M. A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre et le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée sous le n°2325410 le 4 novembre 2023, Mme E F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours préalable contre la décision du 25 juillet 2022 portant notification d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 12 057,25 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'absence de preuve de l'assermentation de l'agent en charge du contrôle ;

- elle méconnaît l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;

- la preuve de la créance n'est pas rapportée ;

- la décision méconnaît l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas en situation de vie commune avec M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2325411 le 4 novembre et le 13 décembre 2023, Mme E F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligation contre la décision du 25 juillet 2022 exigeant le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir ne peut s'appliquer au RSA ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la sécurité sociale,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 mai 2023 (requêtes n°2316133 et n°2316126) et du 23 novembre 2023 (requête n°2325411).

Le président du tribunal a désigné M. Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Doan a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F a sollicité et obtenu en 2007 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), au titre d'un logement situé dans le Xème arrondissement de Paris. Elle a également bénéficié à partir de juillet 2020 du revenu de solidarité active, et a touché la prime exceptionnelle de fin d'année (PEFA) 2020. A la suite d'un contrôle réalisé en mars 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié le 25 juillet 2022 à Mme F un trop-perçu de 12 057,25 euros au titre de l'APL. Un indu de PEFA de 228,67 euros lui a également été notifié le 30 juillet 2022, puis, après réexamen, le 21 octobre 2023. Le 5 septembre 2022 et le 14 avril 2023, Mme F a contesté la décision du 25 juillet 2022. Le 31 août 2023, la commission de recours amiable de la CAF de Paris a rejeté sa contestation. Par les présentes requêtes, Mme F sollicite l'annulation de cette décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées par Mme F sous les n°2316126, 2316133, 2325410 et 2325411 présentent à juger des questions relatives à la situation de la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Mme F a bénéficié de l'aide juridictionnelle à titre définitif par des décisions du 29 mai 2023 et du 23 novembre 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 :

4. En premier lieu, la décision du 21 octobre 2023 a été signée par Mme C, audiencière, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature en date du 12 février 2019. Si la requête soutient que cette délégation de signature n'a pas fait l'objet d'une publication, aucune disposition du code de la sécurité sociale ou aucun principe ne subordonnent l'entrée en vigueur des délégations de signature du directeur à l'accomplissement d'une mesure de publicité. Le moyen tiré de l'absence de signature doit ainsi être écarté.

5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme F, il ne résulte pas de l'instruction que des retenues auraient été illégalement opérées sur les prestations de Mme F au titre de l'indu en litige.

6. En troisième lieu, la décision du 21 octobre 2023 comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

7. En quatrième lieu, le rapport d'enquête du 21 mars 2022, produit en défense, diligenté par la caisse d'allocations familiales a été rédigé par M. D, dont la carte professionnelle indique qu'il a été assermenté le 13 décembre 2007 et qu'il a été agréé le 8 avril 2008. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

8. En cinquième lieu, les dispositions de l'article R. 133-9-1-I n'imposent pas que la décision litigieuse produise un décompte des sommes à récupérer. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I. L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : / 1° En ce qui concerne le régime général : () / b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales () ".

10. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse, qui ne constitue pas une sanction, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire en application du 4° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

11. En septième lieu, si Mme F soutient que les ressources de M. A n'auraient pas dû être prises en compte dans le calcul de ses droits, dès lors qu'il n'a jamais résidé avec elle mais a seulement conservé l'adresse du domicile pour ses démarches administratives, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête, que Mme F et M. A ont deux enfants, qu'il était cotitulaire du bail depuis décembre 2007, qu'il était domicilié à la même adresse auprès de son employeur, de sa banque et de l'ensemble des organismes administratifs, et qu'il avait indiqué la même adresse lors de la délivrance de sa carte d'identité le 23 décembre 2021. Aucune procédure n'a été engagée par Mme F auprès du juge aux affaires familiales pour le versement d'une pension alimentaire au titre de leurs deux enfants, ni aucune demande d'allocation de soutien familial. M. A ne justifie en outre d'aucune autre adresse avant septembre 2022. Dans ces circonstances, et alors que Mme F ne conteste pas qu'elle a reçu, en outre, des sommes versées par ses deux filles à intervalle régulier entre avril 2020 et avril 2021, non déclarées, la CAF était fondée à tenir compte des revenus de M. A et de ces dépôts d'espèces non déclarés dans le calcul des droits au RSA de Mme F, et, par suite, dans le calcul de son droit à bénéficier de la PEFA 2020.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 31 août 2023 :

12. La décision du 31 août 2023, prise après recours administratif préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du 25 juillet 2022. Par suite, les conclusions et moyens de la requête doivent être regardés comme dirigés contre la décision du 15 février 2023.

13. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

14. En premier lieu, Mme F soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée. Cependant, il résulte tant de la notification de l'indu d'APL en date du 25 juillet 2022 que de la décision de rejet du recours préalable en date du 31 août 2023 que Mme F a été avisée des motifs de cet indu. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait. D'autre part, la décision du 31 août 2023 comprend la signature de son auteur, Mme G B, responsable du recouvrement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 3 février 2020. Si la requête soutient que cette délégation de signature n'a pas fait l'objet d'une publication, aucune disposition du code de la sécurité sociale ou aucun principe ne subordonnent l'entrée en vigueur des délégations de signature du directeur à l'accomplissement d'une mesure de publicité. Le moyen tiré de l'absence de signature doit ainsi être écarté.

15. En deuxième lieu, le rapport d'enquête du 21 mars 2022, produit en défense, diligenté par la caisse d'allocations familiales a été rédigé par M. D, dont la carte professionnelle indique qu'il a été assermenté le 13 décembre 2007 et qu'il a été agréé le 8 avril 2008. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

16. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 133-9-1-I n'imposent pas que la décision litigieuse produise un décompte des sommes à récupérer. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, l'avis de la commission de recours amiable de la CAF a été recueilli le 31 août 2023, et a été produit en défense dans le cadre de la présente instance. Le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission doit, par suite, être écarté.

17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I. L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : / 1° En ce qui concerne le régime général : () / b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales () ".

18. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse, qui ne constitue pas une sanction, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire en application du 4° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

19. En sixième lieu, les énonciations portées par l'agent de contrôle sur le rapport d'enquête mentionnent le nom des consultations des organismes contactés par l'agent de contrôle de la CAF de Paris, et indiquent que la requérante sera informée par écrit de la faculté pour la CAF de mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et de son droit d'obtenir la communication des documents obtenus des tiers si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation. Mme F, qui a eu communication du rapport d'enquête, doit dès lors être regardée comme ayant été informée de la teneur et de l'origine des informations retenues par la caisse d'allocations familiales pour estimer qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'APL pour la période litigieuse. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme F aurait demandé la communication de documents obtenus par l'exercice du droit de communication. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement ". Il résulte de l'instruction que la décision de récupération de l'indu d'APL en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant.

21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. () ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu d'APL qui a été réclamé à Mme F a procédé de fausses déclarations, pour lesquelles une pénalité lui a été notifiée le 31 mars 2023. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision de récupération du 25 juillet 2022 aurait été prise au-delà du délai quinquennal de prescription prévu par les dispositions précitées.

22. En neuvième lieu, si Mme F soutient que les ressources de M. A n'auraient pas dû être prises en compte dans le calcul de ses droits, dès lors qu'il n'a jamais résidé avec elle mais a seulement conservé l'adresse du domicile pour ses démarches administratives, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête, que Mme F et M. A ont deux enfants, qu'il était cotitulaire du bail depuis décembre 2007, qu'il était domicilié à la même adresse auprès de son employeur, de sa banque et de l'ensemble des organismes administratifs, et qu'il avait indiqué la même adresse lors de la délivrance de sa carte d'identité le 23 décembre 2021. Aucune procédure n'a été engagée par Mme F auprès du juge aux affaires familiales pour le versement d'une pension alimentaire au titre de leurs deux enfants, ni aucune demande d'allocation de soutien familial. M. A ne justifie en outre d'aucune autre adresse avant septembre 2022. Dans ces circonstances, et alors que Mme F ne conteste pas qu'elle a reçu, en outre, des sommes versées par ses deux filles à intervalle régulier entre avril 2020 et avril 2021, non déclarées, la CAF était fondée à tenir compte des revenus de M. A et de ces dépôts d'espèces non déclarés dans le calcul des droits à l'APL de Mme F.

23. En dixième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que des retenues auraient été illégalement opérées sur les prestations de Mme F au titre de l'indu en litige.

24. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

25. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

26. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme F n'a ni déclaré les revenus de M. A, ni les sommes versées par ses deux enfants. Dans ces conditions, Mme F n'établit pas sa bonne foi et ne justifie donc pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée.

27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à contester la régularité et le bien-fondé de la décision de récupération attaquée. Les conclusions de ses requêtes, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance, doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme F sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

R. DoanLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2316133, 2316126, 2325410 et 2325411/6-3