Residence Permit Renewal Dispute Resolved Post-Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Assadollahi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " visiteur " dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis l'expiration de son visa long séjour le 1er août 2023, elle est empêchée d'aller et de venir, qu'elle risque d'être éloignée et qu'elle se trouve ainsi dans une situation de grande précarité ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue l'unique voie pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction ou une date de rendez-vous à la préfecture ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le 29 novembre 2023, il a pris une décision favorable concernant la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, qu'elle s'est vue remettre une attestation de décision favorable et que le titre de séjour de la requérante valable du

20 novembre 2023 au 29 novembre 2024 a été récemment fabriqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante iranienne, née le 12 décembre 1967, n'étant pas parvenue à obtenir le renouvellement de son visa long séjour portant la mention " visiteur ", qui a expiré le 1er août 2023, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue remettre le

29 novembre 2023, par la préfecture de police, postérieurement à l'introduction de la requête, une décision favorable suite à sa demande d'admission au séjour. En outre, elle a été informée qu'une carte de séjour temporaire, valable du 30 novembre 2023 au 29 novembre 2024, portant la mention " visiteur " allait lui être délivrée. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325252/9