Claim for Provisional Payment Inadmissible Without Prior Administrative Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de son absence de relogement et des troubles de toute nature résultant de son maintien dans des conditions de logement précaire, assortie des intérêts au taux légal à compte de la réclamation indemnitaire préalable avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.

3. Par la présente requête M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision. Ainsi, ses conclusions tendent nécessairement au paiement d'une somme d'argent. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait saisi le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'une demande préalable en ce sens. Par suite, ses conclusions tendant au versement d'une provision sont irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325191/4-1