State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found the State liable for damages to an individual who was recognized as a priority for emergency rehousing following a mediation commission decision in May 2019, because the Prefecture failed to offer accommodation within the subsequent six-month statutory period, commencing from November 2019. Given the persistence of precarious living conditions—including initial overcrowding in a shelter and subsequent occupancy of a small, temporary social residence with an uncertain future—the court awarded the applicant €3,500 for the resulting non-pecuniary damages sustained due to the State's fault, while rejecting the larger claim for compensation and the request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the applicant benefited from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing: Given the persistence of precarious living conditions—including initial overcrowding in a shelter and subsequent occupancy of a small, temporary social residence with an uncertain future—the court awarded the applicant €3,500 for the resulting non-pecuniary damages sustained due to the State's fault, while rejecting the larger claim for compensation and the request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the applicant benefited from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order condemning the State to pay damages to M. A.
This article rejects the remainder of the claims made by the applicant.
Although mentioned in the reasoning rejecting the claim for costs due to legal aid, this provision concerning Article 17 (costs) was explicitly cited in the initial claim (point 2 of the request) and would typically be cited in the dispositive if costs were awarded or rejected based on it. However, in this specific dispositive, only Articles 1, 2, and 3 are numbered orders. Article 5 of the reasoning addresses the Article L. 761-1 claim and concludes that it is unfounded; this conclusion is reflected in Article 2 (rejection of the surplus of the claims). Since the dispositive does not explicitly cite Article L. 761-1 to justify Article 2, it should be excluded based on strict application of the rule (only provisions explicitly cited in the numbered orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2023 et le 5 avril 2024, accompagnés de pièce complémentaires enregistrées le 17 juin 2024, M. A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 000 euros, sauf à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, M. C a donné lecture de son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 9 mai 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était logé de façon continue dans une structure d'hébergement. Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A à compter du 9 novembre 2019.
Sur l'indemnisation :
4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A a occupé une chambre suroccupée dans un centre d'hébergement présentant des signes d'insalubrité et depuis 2020, il continue d'occuper un logement d'une superficie de 11 m² dans une résidence sociale à titre temporaire pour lequel il bénéficie d'un contrat de bail pouvant être résilié à toute moment compte tenu du dépassement de son terme depuis le 2 novembre 2023. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 3 500 euros.
Sur les frais liés au litige :
5. M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, il n'est pas fondé, ne justifiant pas de frais d'instance excédant le montant de l'aide qui lui a été accordée, que soit mise à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 3 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
J.-F. C
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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