Dismissal of Provisional Legal Aid and Fee Claims Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid, a €500 advance payment, and reimbursement of attorney fees in an emergency proceeding against the State. The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant had already been granted full legal aid, and the claim for an advance payment was also moot because the merits of the underlying indemnity claim had already been decided by a separate judgment. Consequently, the court found no basis to order the State to pay the requested attorney fees and thus dismissed the entirety of the claims other than those that had become factually irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Dismissal of Provisional Legal Aid and Fee Claims Due to Mootness: The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant had already been granted full legal aid, and the claim for an advance payment was also moot because the merits of the underlying indemnity claim had already been decided by a separate judgment. Consequently, the court found no basis to order the State to pay the requested attorney fees and thus dismissed the entirety of the claims other than those that had become factually irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining claims of the request, which implicitly covers the provisions cited for those claims.
This provision was cited in the request for costs which the court implicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
This provision was cited in the request for costs which the court implicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023, le 15 février 2024, le 1er mars 2024 et le 11 mai 2024, M. C B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de lui allouer une provision de 500 euros dans l'attente du jugement au fond à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son avocate, Me Martin Hamidi, une somme de 420 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 29 décembre 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur la demande de provision :
3. Par un jugement du 25 novembre 2024, le tribunal a statué au fond sur la requête indemnitaire n° 2325174 introduite par M. B A et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant une provision, sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 420 euros demandée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B A tendant au versement d'une somme de 500 euros à titre de provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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