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2325050 Généré par l'IA

Petitioner v. Disability Rights Commission (CDAPH) Regarding Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement

Numéro de cause 2325050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights commission (CDAPH) that rejected his mandatory prior administrative appeal against a prior refusal to grant him the mobility inclusion card with a "parking" endorsement, arguing his health justified the issuance of the card. The administrative court, acting as a full jurisdiction judge in social assistance matters, determined that while the petitioner had sequelae from a stroke and heart attack, the medical documentation failed to establish a limitation of walking perimeter or reliance on necessary aids to meet the legal criteria for the parking endorsement, as the documents either indicated full capacity in motor and mobility functions or simply noted a weakness requiring accompaniment only when traveling by car; consequently, the court concluded the petitioner did not satisfy the conditions for the card as of the judgment date and rejected his claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Disability Rights Commission (CDAPH) Regarding Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement: The administrative court, acting as a full jurisdiction judge in social assistance matters, determined that while the petitioner had sequelae from a stroke and heart attack, the medical documentation failed to establish a limitation of walking perimeter or reliance on necessary aids to meet the legal criteria for the parking endorsement, as the documents either indicated full capacity in motor and mobility functions or simply noted a weakness requiring accompaniment only when traveling by car; consequently, the court concluded the petitioner did not satisfy the conditions for the card as of the judgment date and rejected his claim.

Mots-clés

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jouissance des droits civils documents de voyage décisions en matière médicale endossement prestations d'assurance-invalidité allégations de santé

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the applicant's request, which is the main disposition of the final order.
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2006831
Petitioner v. Issuance of Mobility Inclusion Card Denial
2209622
Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement
2303316
Applicant v. Administrative Authority (Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement)
2309233
Applicant v. Department: Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Disabled Parking Endorsement
2406267
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the applicant's request, which is the main disposition of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre, 30 novembre et 4 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle par laquelle la commission des droits et de de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa précédente décision en date du 6 juin 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 6 juin 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ainsi que d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris de lui délivrer cette carte.

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles :

" I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. () ". Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. (). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : () / ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. En l'espèce, s'il est constant que M. A présente des séquelles physiques liés à la survenance d'un accident vasculaire cérébral et d'un infarctus du myocarde en août 2022, le certificat médical produit à l'appui de sa demande ne précise aucune limitation du périmètre de marche et cote ses capacités motrices et de mobilité, tout comme celles liées à la vie quotidienne en " A " soit " réalisé sans difficulté et sans aucune aide ". En outre, les autres certificats médicaux qu'il produit mentionnent uniquement ses antécédents médicaux et se borne, pour celui daté du 29 novembre 2023 à indiquer qu'il " présente une faiblesse qui l'oblige à être accompagné dans ses déplacements en voiture ". Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que M. A justifie remplir à la date du présent jugement les conditions de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

5. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'attribuer à l'intéressé une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-Mattioli

La greffière,

I. TillyLa République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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