Applicant v. Minister of the Interior (Expulsion Order Stay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent stay of an expulsion order issued by the Minister of the Interior, arguing that the urgency threshold for suspension was met, the expulsion commission was improperly convened, and that he did not pose a serious threat to public order despite his long residence in the country and social reintegration. The court rejected the request for suspension, reasoning that the arguments raised by the applicant were not sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus making it unnecessary to rule on the condition of urgency as required for granting interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Expulsion Order Stay): The court rejected the request for suspension, reasoning that the arguments raised by the applicant were not sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus making it unnecessary to rule on the condition of urgency as required for granting interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions (urgency and serious doubt about legality) for ordering the suspension of an administrative decision in summary proceedings, the core subject of the rejected request.
This provision, cited by the applicant for costs, was addressed in the dispositive when rejecting the related application for costs.
This is the main order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me de la Roche, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée ;
- la commission d'expulsion n'a pas été convoquée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la condition d'urgence absolue n'est pas remplie ;
- il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave à l'ordre public ;
- il réside régulièrement en France depuis l'âge de 4 ans et n'est pas lié à des activités terroristes ; il s'est réinséré socialement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ; la nécessité de préserver la sûreté de l'Etat et la sécurité publique commande de poursuivre l'exécution de la mesure d'expulsion ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une requête n° 2324980, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2023.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les observations de Me de la Roche, représentant M. A, et de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023.
Le juge des référés,
M.-O. Le Roux
La greffière,
F. Rajaobelison
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.