State Not Liable for Post-Judgment Housing Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, recognized as a priority for emergency housing by a mediation commission, sought damages from the State for failure to rehouse, alleging resultant prejudice, but the court rejected the claim because the evidence showed the State had complied with the commission's decision by providing accommodation (a social reintegration center followed by a family boarding house) prior to the period for which compensation was claimed, as the claimant's alleged post-July 4, 2022 prejudice could not be indemnified since a prior judgment had already compensated damages up to that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; State Not Liable for Post-Judgment Housing Damages: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre chargée du logement et à Me Hasenöhrlova-Silvain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the entirety of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Hasenöhrlova-Silvain, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marthinet a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence par une décision du 25 octobre 2018 de la commission de médiation du département de Paris. Or il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette décision, le requérant a été hébergé dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, avant d'être, au mois de décembre 2018, orienté vers une pension de famille au sein d'une cellule de logement accompagné. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, s'est ainsi conformé à la décision de la commission de médiation en proposant à M. A un hébergement à une date inconnue mais nécessairement antérieure au 4 juillet 2022, date jusqu'à laquelle le préjudice invoqué par M. A a déjà été indemnisé par un jugement du même jour. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi postérieurement au 4 juillet 2022 et sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre chargée du logement et à Me Hasenöhrlova-Silvain.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Marthinet
Le greffier,
Signé
Y. Fadel
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.