Asylum Seeker Deportation Challenge Dismissed Due to Unsubstantiated Persecution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory, arguing that his return would expose him to persecution in violation of the European Convention on Human Rights, Article 3, due to alleged involvement in judicial cases by a political figure in his home country. The court rejected the request for annulment because the petitioner's allegations of risk were unsubstantiated and because both the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons and the National Court of Asylum had previously dismissed his asylum application based on the same facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Deportation Challenge Dismissed Due to Unsubstantiated Persecution Claim: The court rejected the request for annulment because the petitioner's allegations of risk were unsubstantiated and because both the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons and the National Court of Asylum had previously dismissed his asylum application based on the same facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim, concluding the appeal is unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.
Il soutient que :
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable faute d'être motivée et que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Carro, représentant M. B en présence d'un interprète en langue bengali qui s'en rapporte aux écritures du requérant.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays en raison de son implication fallacieuse dans plusieurs affaires judiciaires par un responsable de la ligue AWAMI et risque ainsi une lourde peine de prison. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.
3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de police.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière,
L. Poulain
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2324766/8