Egyptian Plumber's Claim for Exceptional Residence Permit Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Egyptian nationality, residing in France since 2014 and working intermittently as a plumber, sought annulment of the police prefect's decision refusing to grant a residence permit under the exceptional admission provisions of the relevant code, arguing the refusal violated domestic law and Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the claim, reasoning that the applicant's discontinuous professional activity, lack of stable personal housing, and existing family ties in Egypt did not establish sufficiently stable or exceptional social and professional integration to warrant an exceptional residence permit under the cited statute, and the same reasoning applied to the Convention right claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Egyptian Plumber's Claim for Exceptional Residence Permit Denied: The court rejected the claim, reasoning that the applicant's discontinuous professional activity, lack of stable personal housing, and existing family ties in Egypt did not establish sufficiently stable or exceptional social and professional integration to warrant an exceptional residence permit under the cited statute, and the same reasoning applied to the Convention right claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final ruling dismissing the applicant's request.
This order specifies the procedural action of notifying the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, de nationalité égyptienne, né le 2 septembre 1991, entré en France en juin 2014 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 19 septembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
3. M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2014 et de l'activité professionnelle qu'il exerce en tant que plombier. Toutefois, les bulletins de salaire qu'il produit pour la période comprise de novembre 2018 à juin 2023 font apparaître que cette activité professionnelle a été exercée de manière discontinue. En outre, cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulièrement stable et ancienne sur le territoire français, d'autant plus que l'intéressé ne dispose pas d'un logement propre et est hébergé chez un tiers. M. A est célibataire, sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Égypte, où résident ses parents, ses deux frères et sa sœur, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions citées au point précédent en considérant que sa situation ne permettait pas de caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, qu'il aurait méconnu la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 dont les énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge.
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme Abdat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.
Le rapporteur,
A. ERRERA
Le président,
J. SORINLa greffière,
D.-E. JEANG
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2324625/2-