Residence Permit Re-examination and Receipt Modification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Etman, demande au juge des référés :

1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le dispositif de l'ordonnance n° 2315183/2 rendue le 20 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en enjoignant au préfet de police, d'une part, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'ordonnance du 20 juillet 2023, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit modifiée et assortie de l'astreinte demandée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de l'inexécution de l'ordonnance du 20 juillet 2023, dès lors qu'elle a été reçue à la préfecture le 11 août 2023, et ne démontre pas l'existence d'un élément nouveau justifiant une nouvelle intervention du juge des référés.

Vu :

- l'ordonnance n° 2315183 du 20 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 8 novembre 2023, en présence de Mme El Houssine, greffière d'audience :

- le rapport de M. Fouassier,

- et les observations de Me Etman, représentant Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante russe née le 14 août 1982, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée le 24 janvier 2022, après injonction du juge des référés du tribunal administratif de Paris au préfet de police, par une ordonnance du 24 décembre 2021, de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande. Un récépissé valable jusqu'au 23 juin 2022 lui a alors été délivré. En l'absence de décision intervenue dans les quatre mois qui ont suivi sa demande, Mme B a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance du 20 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. Mme B demande désormais au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de cette ordonnance en enjoignant au préfet de police, d'une part, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure restée sans effet afin d'en assurer l'exécution.

3. D'une part, si le préfet de police fait état, dans son mémoire en défense, d'une convocation à la préfecture le 11 août 2023, la requérante, qui s'est rendue à cette convocation accompagnée de son conseil, soutient, sans être contredite, que la personne chargée de la recevoir n'a été en mesure de lui communiquer aucune information sur l'avancement de l'instruction de son dossier, et n'a pas même renouvelé son récépissé de demande de titre de séjour.

4. D'autre part, si le préfet de police soutient qu'il a sollicité l'avis de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les différents employeurs de Mme B, et qu'il est toujours en attente de réponse de cette administration, il n'apporte aucune autre précision sur cette démarche, alors que la demande de titre de séjour de Mme B a été enregistrée il y a près de deux ans.

5. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant réexaminé la demande de titre de séjour de Mme B. Cette circonstance constitue un fait nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

6. Dès lors que l'ordonnance du 20 juillet 2023 n'a pas été exécutée, il y a lieu de modifier le dispositif de celle-ci, en enjoignant à nouveau au préfet de police, d'une part, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, d'autre part, dès lors que l'incomplétude du dossier de la requérante n'est pas avérée, de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour qu'implique ce réexamen en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police, par modification de l'ordonnance n° 2315183 du 20 juillet 2023, d'une part, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour qu'implique ce réexamen, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris le 17 novembre 2023.

Le juge des référés,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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