Annulment of Expulsion Order Denied on Procedural and Substantive Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lamine Hamdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'attaches personnelles et professionnelles en France et craint d'être persécuté en cas de retour au Bangladesh ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 :

- le rapport de M. Medjahed, magistrat désigné ;

- les observations de Me Hamdi, représentant M. B, assisté de M. E, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que le préfet de police ne pouvait édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

Une nouvelle pièce, produite par Me Hamdi pour M. B, a été enregistrée à l'audience.

Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 28 février 1979 à Feni au Bangladesh, de nationalité bangladaise, a déposé le 31 août 2022 une demande d'asile en France qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 décembre 2022, devenue définitive. Il a sollicité, le 19 mai 2023, le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFRPA qui a rejeté cette demande de réexamen par une décision du 26 juillet 2023 laquelle a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile le 6 octobre suivant. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun tiré du vice d'incompétence :

2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne les autres moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".

4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le d) du 1° de son article L. 542-2, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait également état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, il comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas sérieusement examiné sa situation. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

6. Il ressort des termes non contestés de l'arrêté du 13 octobre 2023 que l'OFPRA a édicté sa décision du 26 juillet 2023 rejetant la demande de M. B tendant au réexamen de sa demande d'asile selon la procédure accélérée de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en application du d) du 1° de l'article L. 542-2 du même code, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'office a pris cette décision de rejet. Ainsi, il entrait dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir les attaches personnelles et professionnelles en France dont il se prévaut. Il ne justifie pas davantage d'une durée de séjour suffisante pour caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache personnelle et familiale au Bangladesh. Enfin, la circonstance qu'il craint d'être persécuté en cas de retour au Bangladesh est inopérante à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne l'autre moyen relatif à la décision fixant le pays de destination :

9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces dernières stipulations énoncent que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

10. M. B n'apporte aucun élément ni aucun commencement de preuve de nature à établir un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée définitivement par une décision de l'OFPRA du 4 décembre 2022 et que sa demande de réexamen a été rejetée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 23 novembre 2023. Il ne produit ni devant le préfet ni devant le tribunal aucun élément nouveau. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées au point 9 doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

N. MEDJAHED

La greffière,

E. FLORENTINY

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.