Detainee's Challenge to Twelve-Month Return Ban Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged a twelve-month order banning his return to French territory, arguing the decision was insufficiently reasoned and constituted a manifest error of assessment. The court dismissed the application, finding that the prefectoral decision was sufficiently motivated because it cited the relevant legal articles and detailed factual grounds, including the detainee's prior evasion of an expulsion order and a recent arrest for group theft, establishing a threat to public order. Furthermore, the court held that the prefect had properly considered all statutory criteria—such as the length of stay, lack of strong ties to France, and public order threat—and found no basis for an error in appreciation or humanitarian circumstances justifying the annulment of the ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Detainee's Challenge to Twelve-Month Return Ban Dismissed: The court dismissed the application, finding that the prefectoral decision was sufficiently motivated because it cited the relevant legal articles and detailed factual grounds, including the detainee's prior evasion of an expulsion order and a recent arrest for group theft, establishing a threat to public order. Furthermore, the court held that the prefect had properly considered all statutory criteria—such as the length of stay, lack of strong ties to France, and public order threat—and found no basis for an error in appreciation or humanitarian circumstances justifying the annulment of the ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to dismiss the applicant's request.
Although not explicitly cited in the dispositive orders 1 and 2, the applicant requested its application in point 2 of the prayer for relief, but since the request was rejected, the court did not explicitly order costs under this article in its final orders (Articles 1 and 2 only mention the rejection of the claim and notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ;
- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le Code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. Matalon ;
- Les observations orales de Me Maimbourg représentant M. B, assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
- Et les observations orales de Me Schwilden, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B ressortissant algérien né le 10 janvier 1995 demande l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. Aux termes de l'article L. 613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
3. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de M. B, il est suffisamment motivé. Il vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères et indique que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait et que son comportement qui a été signalé par les services de police le 7 octobre 2023 pour vol en réunion représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.
5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
6. En l'espèce, M. B a fait l'objet d'une interdiction de retour qui, en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est consécutive à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il ne s'est pas conformé. Le préfet fait état de la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Il a relevé le fait que l'intéressé ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté qu'il se déclare célibataire, sans enfant à charge. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, M. B qui ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 15 novembre 2023.
Le magistrat désigné,La greffière
D. MATALONN. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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