Iranian National v. Police Prefect: Annulment of Refusal to Examine Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer et d'examiner sa demande de changement de statut et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision de classement sans suite attaquée :

- est signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli,

- et les observations de Me Abdollahi Mandolkani pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante iranienne, qui déclare être entrée en France en 2009, a bénéficié de plusieurs titres de séjour " étudiant " avant de se voir délivrer une carte de séjour temporaire " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au 13 mars 2023. Le 28 février 2023, la requérante a sollicité un changement de statut auprès de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par la présente requête, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a saisi les services préfectoraux le 28 février 2023 aux fins d'obtenir un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été destinataire le 18 avril 2023, à la fois d'une décision de classement sans suite de sa demande faute d'autorisation de travail, mais également d'une information du même jour, aux termes de laquelle son dossier était en cours d'examen et que " des pièces complémentaires pourront [vous] être demandées ". Dès lors, dans les conditions particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que cette contradiction entache la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ainsi que d'un défaut de motivation suffisante.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de de police réexamine la demande de Mme B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision attaquée de classement sans suite du préfet de police est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gros, président,

- M. Feghouli, premier conseiller,

- M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur, Le président,

M. C

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.