Algerian National Denied Urgent Residence Permit Appointment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, having renounced international protection, sought an order via an urgent preliminary proceeding (référé) to compel the prefect to schedule an appointment for him to file a residence permit application as the spouse of a French citizen, arguing urgency due to a potentially dying mother. The court rejected the request because the applicant failed to establish the necessary urgency under the relevant administrative law article, and furthermore, ordering the administration to schedule an appointment would improperly obstruct the prior administrative decision by the police prefecture to close the applicant's file following two previously rejected applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Algerian National Denied Urgent Residence Permit Appointment Request: The court rejected the request because the applicant failed to establish the necessary urgency under the relevant administrative law article, and furthermore, ordering the administration to schedule an appointment would improperly obstruct the prior administrative decision by the police prefecture to close the applicant's file following two previously rejected applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the application.
This article provided the legal basis invoked by the applicant for the request for interim relief, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B, représenté par le cabinet Itra consulting, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors que sa mère en Algérie risque de mourir avant qu'il n'ait pu la revoir ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, né le 10 septembre 1980, a renoncé à la protection internationale dont il bénéficiait le 7 août 2023. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé le 29 août 2023 une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français qui a été clôturée par les services de la préfecture, puis une nouvelle demande le 13 octobre 2023 qui a été clôturée le 18 octobre 2023, ce que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions, M. B à qui il appartient d'adresser son dossier de demande de titre de séjour au service compétent pour traiter de sa demande, n'établit pas l'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il y aurait pour le juge du référé mesures utiles de prendre la mesure sollicitée. Par ailleurs, la requête de M. B, demandant à la préfecture de fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, est de nature à faire obstacle à la décision de clôture de son dossier prise par la préfecture de police le 18 octobre 2023.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2324002/9