Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2023 par lesquels, d'une part, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a refusé un délai de départ volontaire et, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'insuffisance de motivation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Guglielmetti en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guglielmetti a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ghanéen, a fait l'objet le 14 octobre 2023 de deux décisions par lesquelles, d'une part, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise notamment que M. B est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut se prévaloir des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est le ressortissant et la France ou l'Union européenne portant exemption de l'obligation de visa. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il était entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il était le ressortissant et la France ou l'Union européenne portant exemption de l'obligation de visa. Si M. B estime que ce motif manque en fait, il ne produit aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché la décision litigieuse d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que M. B encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui est distincte de celle qui fixe le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. "

7. La décision attaquée vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. B qu'il existe un risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. La décision mentionne, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision fixant l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

La magistrate désignée,

S. Guglielmetti

La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.