Suspension of Social Solidarity Income Benefits Upheld Due to Failure to Attend Meeting

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme D A B, représentée par Me Patout, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 mai 2023 par laquelle elle avait suspendu le versement à son profit du revenu de solidarité active (RSA).

Elle soutient que :

- la ville de Paris n'avait pas le droit de suspendre le versement du RSA et que, à supposer qu'elle l'ait pu, elle aurait dû tenir compte de sa situation personnelle ;

- la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui a été consultée était irrégulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions des 8 février 2023 et 2 mai 2023, la maire de Paris a suspendu partiellement puis totalement le versement du revenu de solidarité active (RSA) à Mme A B. L'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions, qui a été rejeté le 9 août 2023. Mme A B demande l'annulation de cette décision.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. En premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de l'équipe pluridisciplinaire se rapporte aux vices propres de la décision attaquée et est par conséquent sans incidence sur la détermination des droits de la requérante à bénéficier du RSA. Il ne peut par conséquent qu'être écarté comme étant inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis () / Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. " Aux termes de l'article L. 262-36 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle () " Enfin, aux termes de l'article L. 262-29 du code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : () / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale () "

5. Il résulte de l'instruction que Mme A B, qui bénéficiait du RSA depuis le mois de juillet 2015 a fait l'objet le 29 septembre 2022 d'une orientation par la maire de Paris au sens du 2° de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles et avait dès lors l'obligation, dans un délai de deux mois à compter de cette date, de conclure le contrat d'engagements réciproques prévu à l'article L. 262-36 du même code. Il résulte de l'instruction qu'elle a été convoquée par les services de la ville de Paris dans cette perspective à un entretien initialement fixé le 14 octobre 2022 puis décalé afin de tenir compte de l'état de santé de l'intéressée au 1er décembre 2022 mais qu'elle ne s'y est pas présentée sans en avertir la ville de Paris préalablement ni lui communiquer postérieurement les justifications de cette absence. Il est constant que, depuis cette date, Mme A B n'a pas entrepris de démarches pour conclure le contrat d'engagements réciproques requis par l'article L. 262-36 du code. Par suite, la ville de Paris était en droit, en application du 1° de l'article L. 262-37, de suspendre partiellement puis totalement le versement à son profit du RSA. La circonstance, invoquée par la requérante, que la ville de Paris a tardé à décider son orientation est sans incidence sur le bien-fondé de la décision de suspendre pour l'avenir le bénéfice du RSA la concernant, ce qui n'a pas remis en cause les versements déjà intervenus au titre de la période écoulée depuis le mois de juillet 2015.

6. En troisième lieu, Mme A B soutient que sa situation particulière justifiait que la maire de Paris s'abstienne, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, de suspendre en tout ou partie le versement à son profit du RSA. Toutefois, les seules circonstances qu'elle ne perçoive pas de revenus professionnels et soit en situation de handicap, qui ne sont pas de nature à faire obstacle à la conclusion d'un contrat d'engagements réciproques, n'étaient pas de nature à exclure toute suspension même totale de ses droits à RSA en l'absence de respect de ses obligations en qualité d'allocataire.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 9 août 2023 doivent être rejetées. Il est néanmoins rappelé à la requérante qu'il lui demeure possible à tout moment, si elle accepte de conclure avec la ville de Paris un contrat d'engagements réciproques, d'obtenir la reprise du versement à son profit du RSA pour l'avenir à compter de la date à laquelle ce contrat aura été conclu.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323627/6-1