Claimant v. City Regarding Overpayment Repayment Demand Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 mai 2024, Mme A B représentée par Me Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de la maire de Paris de rejet de son recours préalable obligatoire formé contre la demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 3 955,69 euros ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle n'est pas allocataire du RSA, ni d'aucune prestation sociale ;

- son mari a été victime d'une usurpation d'identité ;

- la CAF de Paris a fait preuve de légèreté blâmable ;

- elle a dû recourir à l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 mai 2023 et le 5 juin 2023, la Ville de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet de la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que ses décisions des 6 juillet 2023 et 28 septembre 2023 ont été rapportées au vu des éléments transmis par la partie adverse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a fait l'objet d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de la somme de 3 955,69 euros pour la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2021, notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 1er juin 2023. La créance de la CAF ayant été transférée à la Ville de Paris, cette dernière a notifié à Mme B l'indu de RSA par un courrier du 6 juillet 2023. Mme B a adressé le 27 juillet 2023 à la Ville de Paris le recours préalable obligatoire contre cette décision. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, qui s'est substituée à la demande de remboursement de l'indu de RSA du 6 juillet 2023.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Par une décision du 5 juin 2024, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, la maire de Paris a procédé au retrait de sa décision du 6 juillet 2023 de notification de l'indu de RSA à Mme B et a, par un arrêté de la même date, annulé le titre de recettes émis pour recouvrement de cet indu. Par suite, les conclusions de la requête à fins d'annulation de la décision de demande de remboursement de l'indu de RSA pour la somme de 3 955,69 euros et de décharge de l'obligation de payer cette somme sont devenues sans objet.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 800 euros à verser à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision mettant à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 955,69 euros et tendant à la décharge du paiement de cette somme.

Article 2 : Il est mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La magistrate désignée,

F. Lambert

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323622/6-