Foreign National Residency Renewal Urgency Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B, représenté par Me Lasfargeas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors qu'en l'absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour, il ne peut pas souscrire de contrat d'apprentissage lui permettant de valider sa 4ème année de master et que souffrant d'un grave problème cardiaque, il devra disposer en novembre 2023 d'un titre de séjour valide pour procéder à une éventuelle opération ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 et 24 novembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et demande, en cas d'injonction de statuer sur sa demande, que le délai soit porté à trois mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant américain, né le 12 août 2022, a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 août 2021 au 15 août 2022 dont il a sollicité le renouvellement et il a été muni d'un récépissé valable jusqu'au 11 février 2023. Il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511- 1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B a été en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale valable jusqu'au 15 août 2022, et a détenu un récépissé valable jusqu'au 11 février 2023. Suite à son absence à une convocation le 14 septembre 2022 afin de compléter son dossier, sa demande a été clôturée. Si, pour justifier l'urgence, M. B se prévaut de l'impossibilité de déposer une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme dédiée, qu'il est exposé au risque de ne pas pouvoir souscrire de contrat d'apprentissage afin de valider sa 4ème année de master, et de ne pas pouvoir bénéficier de soins nécessaires à son état de santé, il n'apporte pas d'élément à l'appui de ses allégations. Il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation professionnelle, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous et l'enregistrement de sa demande à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. Les conclusions tendant ce que soit délivré un récépissé à M. B doivent donc être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9