Asylum Seeker Departure Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a national of Bangladesh whose prior asylum applications and subsequent requests for review had been definitively rejected, sought judicial annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory within thirty days, citing fear for his safety upon return due to the catastrophic situation of the Hindu community in his country of origin. The administrative tribunal rejected the request because the applicant failed to produce any evidence to substantiate his membership in the targeted social group or demonstrate the specific personal risks he would face upon repatriation, thus finding the departure order legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Asylum Seeker Departure Order Upheld: The administrative tribunal rejected the request because the applicant failed to produce any evidence to substantiate his membership in the targeted social group or demonstrate the specific personal risks he would face upon repatriation, thus finding the departure order legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Il soutient que la situation de la communauté hindoue au Bangladesh est catastrophique et qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens qui pourraient être soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties :
- le rapport de Mme Weidenfeld.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais, né le 23 juin 1987 et entré en France le 20 novembre 2019, selon ses déclarations, a présenté une première demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 23 juin 2021. Par la suite, il a déposé une demande de réexamen de sa situation le 22 mai 2023. Toutefois, sa demande a été déclarée irrecevable par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juin 2023. Par une décision du 3 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Par un arrêté du 12 septembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Si le requérant fait valoir des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce et échoue ainsi à justifier de son appartenance à la communauté hindoue, de la persécution qui frapperait ce groupe social spécifique au Bangladesh comme des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.
La présidente,
K. Weidenfeld Le greffier,
A. LemieuxLe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAILe Président,
J-C. DUCHON-DORISLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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