Transfer Decision Challenge by Non-Citizen to Italy Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-citizen subject to a transfer order to Italian authorities challenged the decision, arguing his rights would be better protected in the forum state, fearing return to his country of origin, and alleging the decision violated the European Convention on Human Rights. The Tribunal rejected the request, reasoning that the forum state is not obligated to review the claim under discretionary provisions of the relevant EU regulation when the transfer is to a fellow member state that has accepted responsibility and where there is no proof of systemic failings in asylum procedures or reception conditions leading to a risk of inhuman or degrading treatment, noting that the applicant's mere unwillingness to be transferred to Italy or fear of subsequent removal to his home country is insufficient to overturn the transfer decision under established EU and international law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, article 17 du même règlement; Transfer Decision Challenge by Non-Citizen to Italy Upheld: The Tribunal rejected the request, reasoning that the forum state is not obligated to review the claim under discretionary provisions of the relevant EU regulation when the transfer is to a fellow member state that has accepted responsibility and where there is no proof of systemic failings in asylum procedures or reception conditions leading to a risk of inhuman or degrading treatment, noting that the applicant's mere unwillingness to be transferred to Italy or fear of subsequent removal to his home country is insufficient to overturn the transfer decision under established EU and international law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application of M. A.
This convention article was examined in the reasoning and was relevant to the merits of the rejection of the request.
This regulation article was examined in the reasoning concerning the impossibility of transfer due to systemic failures.
This regulation article concerning the discretionary power to examine a claim was cited in the reasoning.
The failure to implement these exception clauses was cited as a reason why the prefect did not breach the cited provisions, supporting the final rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
-ses droits seront mieux défendus en France qu'en Italie ;
-il craint en cas de retour au Pakistan et l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
-la décision est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Wandji-Kemadjou, avocat commis d'office, représentant
M. A ;
- et les observations de M. B, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant pakistanais né le 28 février 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes.
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
3. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
4. M. A se borne à dire d'une part qu'il ne veut pas retourner en Italie où il ne n'a jamais voulu rester et, d'autre part, qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas justifié que le transfert de M. A vers l'Italie impliquerait nécessairement son renvoi au Pakistan d'autant que les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n°604/2013. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
P. DLa greffière,
N. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323545/8