Denial of Priority Social Housing Application Upheld Due to Change in Residence Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2023, le 16 octobre 2023, le 9 novembre 2023 et le 21 novembre 2023.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C a, le 12 avril 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un courrier en date du 18 avril 2023, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a fait savoir à Mme C qu'à défaut, à la date du 13 aout 2023, de décision se prononçant sur son recours, ledit recours devrait être regardé comme ayant été rejeté par décision implicite. Par la requête susvisée, Mme C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable. La commission de médiation de Paris s'est toutefois prononcée sur la demande de Mme C par une décision en date du 12 octobre 2023. Dès lors, la requête de Mme C doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision. Par cette décision, la commission de médiation de Paris a rejeté le recours de Mme C au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments incohérents quant à sa situation (Madame ne réside plus dans une structure d'hébergement mais dans un logement), ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () ".

4. Il résulte des dispositions combinées des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du même code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la décision attaquée que Mme C a saisi, le 12 avril 2023, la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au motif qu'elle justifiait être logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. S'il ressort des pièces du dossier que Mme C a été logée dans un foyer jeune travailleur à compter du 31 aout 2021 puis dans une résidence sociale à compter du 2 juin 2022, justifiant ainsi d'un hébergement dans une résidence sociale depuis plus de 18 mois, il ressort également des pièces du dossier que la requérante est logée dans un logement du parc privatif privé depuis le 18 juin 2023. En outre, Mme C ne fait pas valoir que ce logement ne correspondrait pas à ses besoins et à ses capacités. Par suite, à la date à laquelle la commission de médiation a statué, la requérante ne justifie pas satisfaire aux conditions légales et règlementaires afin que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social soit reconnu. Ainsi, la commission de médiation de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de Mme C.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Lu en audience publique le 16 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. BLa greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1