Prefect of Police Residence Permit Delay Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect of police to schedule an appointment for the collection of a legitimately issued residence permit, arguing that the undue delay jeopardized their continuing enrollment and vocational training contract. The administrative court determined that because the requested action—a summons for the individual to retrieve the permit—occurred after the petition was filed, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading to a decision that it was no longer necessary to rule on those specific demands and consequently rejecting the remaining requests, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 1; Prefect of Police Residence Permit Delay Mootness: The administrative court determined that because the requested action—a summons for the individual to retrieve the permit—occurred after the petition was filed, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading to a decision that it was no longer necessary to rule on those specific demands and consequently rejecting the remaining requests, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the remaining requests of the application, which includes the costs claim.
This article dictates the notification procedures for the order.
This article states that no further decision is necessary regarding the injunction and penalty requests, implicitly settling the procedural outcome based on the facts.
Although the request for costs under this article was rejected in the dispositive (Article 2), it was explicitly cited in the applicant's initial request and subsequently addressed in the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de délivrance de son titre de séjour, anormalement long, l'empêche de solliciter le renouvellement de son droit au séjour alors même qu'il en remplit les conditions et qu'il justifie d'une inscription pour l'année scolaire en cours et qu'en l'absence de titre de séjour, son contrat d'alternance peut être mis en péril ;
- la mesure est utile dès lors qu'il se trouve privé de toute voie de droit pour obtenir son titre de séjour l'autorisant à travailler, à séjourner et à voyager ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que M. B a été convoqué le 18 octobre 2023 en vue du retrait de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, né le 30 septembre 1997, n'étant pas parvenu à obtenir la délivrance de son titre de séjour, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre le titre de séjour fabriqué.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu convoquer, postérieurement à l'introduction de la requête, le 18 octobre 2023 à la préfecture de police afin de retirer son titre de séjour. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323489/9