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2323394 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdiction)

Numéro de cause 2323394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner residing in Seine-et-Marne sought an order from the Administrative Judge of Paris, under emergency proceedings, compelling the Prefect of Seine-et-Marne to schedule an appointment within 48 hours for the issuance of a residence permit, and requested damages. The court rejected the petition, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne and should have submitted the application to obtain a residence permit to the competent emergency judge at the Administrative Tribunal of Melun, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdiction): The court rejected the petition, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne and should have submitted the application to obtain a residence permit to the competent emergency judge at the Administrative Tribunal of Melun, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione loci requête en nomination juridiction consulaire motifs de cassation arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B A, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to reject the claims by order when declining jurisdiction.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the request, which is the final order.
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2403147
Petitioner v. Seine-et-Marne Prefect (Jurisdiction Over Residence Permit Revocation)
2327411
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Dispute)
2422530
Jurisdiction Over Residence Permit Dispute
2530194
Requester v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Dispute)
2320842
Claimant v. Prefect of Seine-Saint-Denis: Jurisdictional Challenge to Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the request, which is the final order.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to reject the claims by order when declining jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Il résulte des termes mêmes de la requête de M. A, qui réside dans le département de la Seine-et-Marne, qu'il a adressé ses demandes en vue d'obtenir un titre de séjour, au préfet de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête en référé présentées par M. A comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître. Il lui appartient s'il s'y croit fondé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2323394