Annulment of Expulsion Order Due to Procedural Violations and Failure to Assess Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023 M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

M. A doit être regardé comme soutenant que :

-l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

-il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 31 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les observations de Me Brevan, représentant M. A, assisté de Mme B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne la date d'entrée en France de M. A, qu'il est entaché d'un défaut d'examen, que le droit d'être entendu a été méconnu, que pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-6 et que le requérant justifie de circonstances humanitaires.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. A, ressortissant nigérian né le 10 août 1994 à Lagos, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

3. Le préfet du Val-de-Marne a visé dans l'arrêté attaqué un procès-verbal d'audition de M. A du 9 octobre 2023. Toutefois, en l'absence de tout document en défense, et alors qu'il a reçu communication de la requête et a été informé de la date de l'audience à laquelle il n'était ni présent ni représenté, il ne peut justifier que M. A aurait été informé, lors de cette audition, de l'intention de l'administration de prendre à son encontre une mesure l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et mis à même de formuler ses observations sur cette éventualité. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. Au surplus, alors que M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de sept ans, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il a un travail stable dans le secteur du nettoyage, qu'il est locataire de son appartement et que son père adoptif, qui est français, et la famille de ce dernier, qui est également sa famille, vivent en France et qu'il a indiqué à la barre avoir mentionné ces éléments lors de son audition par les services de police, il est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, qui indique qu'il est entré en France le 16 mars 2023, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A par le préfet du Val-de-Marne le 9 octobre 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant l'octroi d'un délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français de M. A pendant une durée de deux ans, qui sont dépourvues de base légale.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.

La magistrate désignée,

A. DOUSSET

La greffière,

N. PAREWYCK

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3