Claimant v. City Regarding Activity Bonus and RSA Delays

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Moutoussamy, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 mai 2023 du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle le directeur de la CAF de Paris lui a refusé la prime d'activité au titre des mois de mai à décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la CAF de Paris de lui accorder le bénéfice de la prime d'activité pour cette période ;

3°) de condamner la ville de Paris à accorder une somme de 8 452,58 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la CAF de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la ville de Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité eu égard au délai qui s'est écoulé avant que le revenu de solidarité active (RSA) lui soit versé ; il en a résulté un préjudice financier d'un montant de 8 452,58 euros, dont il est fondé à obtenir réparation ;

- il avait droit à la prime d'activité entre les mois de mai et décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que des allocations de prime d'activité ont été versées au titre des mois d'août 2022 à janvier 2023 à hauteur de 1 053,42 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité le 21 août 2021 le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Par une décision du 17 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande. L'intéressé a dans le même temps constaté que la prime d'activité ne lui avait pas été versée pendant la période comprise entre les mois de mai et de décembre 2022. Par un courrier du 20 mars 2023, notifié le 23, il a, d'une part, formé un recours administratif préalable obligatoire devant la maire de Paris contre la décision du 17 janvier 2023 relative au RSA et devant la commission de recours amiable contre la décision du directeur de la CAF de Paris relative à la prime d'activité qui a été révélée par l'interruption de son versement et, d'autre part, a demandé à la maire de Paris une indemnisation au titre du préjudice résultant du refus de lui octroyer le RSA. Par une décision du 15 juin 2023, la ville de Paris a fait droit au recours présenté devant elle mais rejeté la demande indemnitaire. Une décision implicite de rejet est née le 23 juin 2023 du silence gardé par la commission de recours amiable sur le recours présenté devant elle. M. C demande l'annulation de cette décision du 23 juin 2023 et à ce que le bénéfice de la prime d'activité lui soit accordé au titre de la période comprise entre les mois de mai et décembre 2022. Il demande également la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 8 452,58 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction que la CAF de Paris a rétabli M. C dans ses droits à prime d'activité à hauteur de 351,14 euros correspondant aux mois d'août 2022 à janvier 2023. L'intéressé n'a pas contesté le montant qui a été calculé à ce titre par la CAF de Paris. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation dans cette mesure.

Sur les droits à prime d'activité :

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale ou de logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

4. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire () augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () " Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen () du droit () / III. Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré () " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que des prestations de prime d'activité ne peuvent être accordées à un allocataire que s'il a perçu des revenus professionnels durant les trois mois précédant la date d'examen de ses droits.

5. D'une part, il résulte de l'instruction que la réduction de l'indu mentionnée au point 2 résulte du fait que la CAF de Paris a rétabli les droits à prime d'activité de M. C au titre des mois d'août à octobre 2022 et de novembre 2022 à janvier 2023 en conséquence de la prise en compte des revenus professionnels, dont il ne conteste pas l'évaluation, qu'il a perçus respectivement au titre des mois de mai à juillet 2022 et au titre des mois d'août à octobre 2022.

6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. C n'a pas perçu de revenus professionnels durant les mois de février à avril 2022. Par suite, il n'avait pas le droit au bénéfice de la prime d'activité durant les mois de mai à juillet 2022, qui sont les seuls à demeurer en litige. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle lui a refusé la prime d'activité au titre de cette période.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. M. C soutient qu'il a subi un préjudice financier tenant au fait qu'il a dû attendre dix-huit mois après sa demande d'octroi du RSA avant que les allocations auxquelles il avait droit à ce titre lui soient versées de manière rétroactive le 26 avril 2023 au titre de la période écoulée depuis le mois d'août 2021. Toutefois, à supposer que la ville de Paris ait commis une faute tenant au délai d'instruction de sa demande par la CAF de Paris, le requérant ne justifie pas de la réalité d'un tel préjudice en se bornant à alléguer qu'il a dû attendre le versement du RSA pendant une période anormalement longue. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la ville de Paris à lui accorder une indemnisation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme du 23 mai 2023 en tant qu'elle concerne ses droits à versement de prime d'activité au titre des mois d'août à décembre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre du travail, de l'emploi et des solidarités et à la ville de Paris.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. B

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2323203/6-1