Petitioner v. Local Sub-Prefecture (Jurisdiction over Residency Permit Renewal Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the local sub-prefecture to issue a receipt for their pending residency permit renewal application. The court dismissed the request because, pursuant to administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative decisions made against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the rejection of the claim based on a lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. Local Sub-Prefecture (Jurisdiction over Residency Permit Renewal Receipt): The court dismissed the request because, pursuant to administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative decisions made against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the rejection of the claim based on a lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the conclusions because it mandates the judge to dismiss the request by order when declining competence.
This provision defines the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) which led to the rejection of the case in Paris.
Cited to establish that disputes related to police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, which determines the competence issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la sous-préfecture du Raincy de prendre toutes mesures qui s'imposent afin d'obtenir la délivrance d'un récépissé dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles
prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs
de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
2. Au vu des éléments produits, M. B est domicilié au 42 avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au sous-préfet du Raincy de prendre toutes mesures qui s'imposent afin d'obtenir la délivrance d'un récépissé dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023.
La présidente de la formation de jugement,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2322978