Claimant Seeks Suspension of Residence Permit Renewal Rejection; Matter Deemed Moot by Subsequent Prefecture Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C euve A, représentée par Me Angliviel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2023, confirmée le 2 octobre suivant, par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salariée ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'intervalle un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle vit en France depuis 1978 avec sa famille et est en situation régulière ;

- l'absence de renouvellement de son titre de séjour l'empêche de percevoir les aides au logement et l'allocation de solidarité spécifique alors qu'elle a été déclarée inapte au travail

depuis 2012 ;

- elle ne peut plus payer son loyer et son bailleur l'a mise en demeure de payer le

16 août 2023 ;

Sur le doute sérieux :

- la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023 préfet de police conclut au non lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a reçu une convocation en préfecture le 12 octobre 2023 à 9 h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle Mme C veuve A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

- Me Angliviel, représentant Mme C, qui fait valoir qu'elle maintient sa demande frais irrépétibles.

- le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante malienne, née le 31 décembre 1961, entrée en France selon ses dires en 1978, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salariée et s'est vue remettre un récépissé qui a expiré le 6 juin 2023. Toutefois, les 22 août 2023 et 2 octobre suivant le préfet de police l'a informée que son dossier avait été classé sans suite, au motif qu'elle n'avait pas fourni les pièces complémentaires demandées par courrier du 7 mars 2023. Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 aout 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme C, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme C a reçu une convocation pour se rendre à la préfecture de police en vue de la reprise d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié et la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Par suite, ses conclusions à fin de suspension et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Angliviel, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Angliviel de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par Mme C.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par la présente ordonnance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Angliviel, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Angliviel de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C Veuve A, à Me Angliviel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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