Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for failure to rehouse her despite being declared a priority case by the mediation commission, asserting this constituted a breach of obligation under housing law resulting in ongoing existence difficulties and moral prejudice. The court found that the State's failure to offer rehousing within the six-month period following the commission's decision engaged its liability starting from the end of that period, as the claimant remained homeless in precarious conditions. Consequently, the court ordered the State to pay the claimant €3,300 to compensate for all prejudice, including moral damages, while rejecting the request for provisional enforcement of the judgment as standard administrative judgments are enforceable upon notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 751-1 du code de justice administrative; Claimant v. State: Failure to Rehouse Priority Case: The court found that the State's failure to offer rehousing within the six-month period following the commission's decision engaged its liability starting from the end of that period, as the claimant remained homeless in precarious conditions. Consequently, the court ordered the State to pay the claimant €3,300 to compensate for all prejudice, including moral damages, while rejecting the request for provisional enforcement of the judgment as standard administrative judgments are enforceable upon notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order condemning the State to pay a sum of money to Ms. A.
This article dismisses the remaining claims of the application.
Cited in the reasoning to explain why the request for provisional execution was rejected, which justifies Article 2 (rejection of the surplus).
Cited in the reasoning to explain the principle of executory nature of judgments, which supports the rejection of provisional execution (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Poussin, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Claux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Claux ;
- et les observations de Mme A qui indique être sans domicile fixe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 28 janvier 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était " dépourvue de logement / Hébergée chez un particulier ". Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 28 juillet 2021 à l'égard de Mme A.
Sur le préjudice :
3. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. L'intéressée, reconnue adulte handicapée avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et percevant une allocation adultes handicapés mensuelle de 956, 65 euros, est toujours dépourvue de logement et de domicile fixe et vit dans une situation précaire. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire du jugement à intervenir et de communication sur place du dispositif de la décision :
4. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires " et aux termes de l'article R. 751-1 du même code : " Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ". Par principe, les jugements rendus par la juridiction administrative acquièrent l'autorité de chose jugée à partir de la date de leur lecture et sont exécutoires à compter de leur notification aux parties par le greffe. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné, d'une part, que le présent jugement soit assorti d'une exécution provisoire ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 3 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Poussin.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024
Le magistrat désigné,
JB. CLAUXLa greffière,
I. TRIESTE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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