Social Housing Priority Appeal Over Mootness and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de la construction, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de la commission de médiation est entachée de plusieurs vices de procédure tenant à sa composition, à la régularité des modalités de convocation de ses membres ainsi qu'à la régularité de la procédure ayant abouti à la décision en litige ;

- la décision de la commission de médiation en litige est entachée d'une erreur de droit ;

- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 2 mai 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a communiqué après l'audience le dossier de l'intéressé, sur le fondement de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces enregistrées le 1er mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Seulin,

- les observations de Me Quiene, représentant de M. B, qui indique que la commission de médiation a rendu une décision favorable à M. B le 9 novembre 2023 mais qu'il entend en contester les motifs car la commission de médiation ne se prononce pas sur le caractère adapté de l'appartement du tiers dans lequel il est hébergé, à son handicap.

La clôture d'instruction a été différée le 3 mai 2024 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a, le 17 février 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, le 29 juin 2023, rejeté sa demande au motif que : " si la situation d'hébergement était avérée, l'urgence n'est pas caractérisée, le requérant étant hébergé dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation (T3 de 63 m² pour trois personnes) ". Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'étendue du litige :

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la commission de médiation de Paris a reconnu urgent et prioritaire la demande de M. B par une décision du 9 novembre 2023 au motif qu'il justifiait d'un hébergement chez un tiers. Ce motif justifie à lui seul le sens de la décision, qui vaut pour deux personnes. Dans ces conditions, les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 29 juin 2023 portant rejet de sa demande et celles à fin d'injonction doivent être regardées comme dépourvues d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. Seulin

La greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1