Detention Challenge Based on Asylum Application Filed Solely to Delay Deportation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A D, alias C B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé qu'il serait maintenu en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

- l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Camporro, avocat commis d'office représentant M. D alias B assisté d'un interprète en langue arabe,

- et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D alias C B, ressortissant algérien né le 16 juillet 1994, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé qu'il serait maintenu en rétention.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 2 octobre 2023 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la requête est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 2 octobre 2023 ne peuvent qu'être écartés.

4. Pour maintenir M. D alias B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 2 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a estimé que le requérant n'avait déposé une demande d'asile que dans le seul but de faire échec à son éloignement décidé par une obligation de quitter le territoire français prise le 5 juillet 2023 qui mentionne qu'il a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement d'une durée de plus d'un an pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une ITT en récidive, port d'arme, vol par effraction et violation de domicile, et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, cette décision ayant été prise à sa levée d'écrou. Compte tenu de ces circonstances, la préfète du Val-de-Marne est fondée à estimer que M. D alias B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D alias B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D alias B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D alias C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Lu en audience publique le 11 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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