Indonesian National v. Prefect of Police: Residence Permit Denial Annulled Due to Professional Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A D C, représentée par Me Herriot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les orientations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 6 décembre 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024 par une ordonnance du 6 février 2024.

Un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, a été présenté pour Mme D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2024 le rapport de Mme Aubert, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D C, née le 6 octobre 1992 en Indonésie, de nationalité indonésienne, a présenté aux services de la préfecture de police une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 15 février 2023, date de sa convocation au centre de réception des étrangers. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite née le 15 juin 2023, implicitement confirmée sur recours gracieux et recours hiérarchique par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 15 juin 2023 à laquelle la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée s'est formée, Mme C résidait en France depuis mai 2017, date de son arrivée sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", et elle soutient sans être contredite qu'elle y a séjourné régulièrement jusqu'à l'expiration, en février 2021 du dernier titre de séjour mention " étudiant " qui lui a été délivré. Il en ressort également qu'elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise qui l'a employée à temps partiel du 12 octobre 2017 au 30 avril 2019 et du 1er novembre 2019 au 3 mai 2021 puis, après l'expiration de son dernier titre de séjour mention " étudiant " à compter du 1er juin 2021, à temps complet. Elle justifie ainsi, à la date de la décision implicite attaquée, d'une insertion professionnelle ancienne et qui a persisté à l'issue de ses études. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à la durée de sa présence en France et, d'autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle après la fin de ses études universitaires, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à la requérante. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre de séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 août 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L'assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.