Deportation Order Upheld Against Foreign National with Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 17 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'art L. 911-3 du code de justice administrative ; à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'article L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les voies de recours ne lui ont pas été indiquées ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnait l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance en date du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Evgénas a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C né le 6 janvier 1999, de nationalité camerounaise, est entré régulièrement sur le territoire français en 2001, à l'âge de deux ans, sous couvert d'un visa de regroupement familial. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris La Santé à la suite d'une condamnation du 12 septembre 2023 à huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Créteil pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, devant être libéré en décembre 2023. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".

3. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les formes prévues aux dispositions précitées, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que l'irrégularité de la notification impliquerait l'illégalité de l'arrêté en cause ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné à M. B A, adjoint au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de renvoi et prononcer une interdiction de retour sur le territoire. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire.

7. Le requérant, né le 6 janvier 1999, fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en 2001, à l'âge de deux ans, sous couvert d'un visa de regroupement familial et y réside depuis lors. Il produit des attestations d'inscription dans des établissements scolaires en France de 2001 au 29 juin 2004 puis du 4 septembre 2006 au 18 décembre 2009 puis de 2010 au 28 avril 2014 puis du 1er septembre 2014 au 31 août 2016. Toutefois, s'agissant de la période postérieure à 2016, il se borne à produire une attestation d'hébergement de sa mère établie le 29 décembre 2023 qui ne revêt pas un caractère probant et ne suffit pas, à elle seule, à établir sa résidence habituelle sur le territoire depuis cette date. Enfin, le requérant n'allègue ni ne justifie avoir été en situation régulière sur le territoire français depuis plus de vingt ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Si le requérant soutient qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas été prise pour ce motif mais sur le fondement du 3° de l'article L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. M. C soutient qu'il est entré en France en 2001 âgé de deux ans, que sa mère est titulaire d'une carte de résident valable de 2018 à 2028 et que ses frères et sœurs sont de nationalité française. Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux en France en se bornant à produire une attestation d'hébergement peu circonstanciée, établie par sa mère, le 29 décembre 2023 et des attestations de tiers également peu circonstanciées. Il ne justifie pas davantage d'une insertion professionnelle ou sociale sur le territoire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 21 février 2022 et a été condamné à plusieurs reprises depuis 2017 pour violence avec usage ou menace d'une arme, en 2020 pour détention et transport non autorisé de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, en 2021 à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour acquisition, offre ou cession, détention et transport non autorisée de stupéfiants (récidive), participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et, enfin, le 12 septembre 2023 à huit mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public et lui a refusé, pour ce motif, un délai de départ volontaire.

11. Enfin, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision à l'appui de la contestation des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doit être également écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

J. EVGENAS

L'assesseure la plus ancienne,

L. LAFORET

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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