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2322801 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Residency Application Processing

Numéro de cause 2322801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the police prefect to issue a receipt and rule on an exceptional residency application within fifteen days, along with legal costs, but the court rejected the request because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, making the Paris Tribunal administratively incompetent to hear the matter and requiring the petitioner to file the request with the Administrative Tribunal of Montreuil instead.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée; Jurisdictional Challenge Regarding Residency Application Processing: Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles frais administratifs assignation du lieu de séjour préfet de police demande et procédure d’enregistrement droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le préfet de police au versement de la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the territorial incompetence of the court, as stated in this provision regarding the judge's power to reject claims.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
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2427166
Jurisdictional Challenge in Residency Application Processing Dispute
2505111
Jurisdictional Challenge to Residence Restriction Suspension Request
2411338
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Case
2503349
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Issuance Refusal
2411896
Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the territorial incompetence of the court, as stated in this provision regarding the judge's power to reject claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A C, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de police au versement de la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Il résulte des termes mêmes de la requête de Mme A C qu'elle réside actuellement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête en référé présentées par Mme A C comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître. Il lui appartient si elle s'y croit fondée de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2322801