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2322780 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Essonne Residency Permit Case

Numéro de cause 2322780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of Essonne to issue a residence permit receipt allowing the right to work, based on urgency. The court, however, dismissed the application, reasoning that according to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency, disputes involving the prefect of Essonne fall under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore, the Paris Tribunal must decline jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Essonne Residency Permit Case: The court, however, dismissed the application, reasoning that according to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency, disputes involving the prefect of Essonne fall under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore, the Paris Tribunal must decline jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours contre des décisions administratives autorisation de police état d'urgence compétences juridictionnelles droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request because it concerns a jurisdictional declination by the judge hearing the request for urgent measures.
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2506153
Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Essonne Residence Permit Case
2526246
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Case
2524948
Case on Territorial Jurisdiction for Residence Permit Disputes in Essonne
2525178
Essonne Resident's Residence Permit Renewal Dispute Improperly Filed in Paris
2425792
Essonne Prefect Residence Permit Renewal Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request because it concerns a jurisdictional declination by the judge hearing the request for urgent measures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou tout autre document attestant de la régularité de son séjour en France et de son droit à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ".

2. Au vu des éléments produits, Mme A est domiciliée au 3 allée Jacques Louis Larue à Viry-Châtillon dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Essonne.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2322780